Author: Naty

DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – DETENTEUR DES DROITS D’USAGE COUTUMIER – PROCES VERBAL D’ENQUETE – DEGUERPISSEMENT DES OCCUPANTS DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – ENQUETE AGRICOLE ET TEMOIGNAGES – TERRE LITIGIEUSE APPARTENANT AU DEFUNT ET A SA FAMILLE REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Janvier 2009 ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF que le mémoire ampliatif déposé par G et autres, demandeurs au pourvoi,…

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1/ BAIL A CONSTRUCTION – CONCLUSION PAR UN MANDATAIRE – MANDATAIRE POUVANT OUTREPASSER LES POUVOIRS A LUI DELEGUES (NON) – APPLICATION DE LA THEORIE DE L’APPARENCE (NON) 2/ BAIL A CONSTRUCTION – LOCATAIRE S’ETANT MAINTENUE DANS L’IMMEUBLE – PREJUDICE – PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERET (NON) REJET   La COUR, Vu les exploits de pourvoi des 12 décembre 2006 et 02 Janvier 2007 ; Vu les pièces produites ; Après jonction des pourvois numéros 2006-512.Civ et 2007-003.Civ ; SUR LE…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – ACTE NOTARIE – LOCATAIRE N’AYANT PAYE AUCUN LOYER – PAIEMENT DES DETTES FISCALES DE L’ANCIEN PROPRIETAIRE – PREUVE (NON) – RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION (OUI)   REJET                                                                                         …

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LITIGE – PROTOCOLE D’ACCORD – RENONCIATION A TOUTE ACTION PAR CHACUNE DES PARTIES – PERCEPTION DE SOMME INDUE – REPETITION (OUI)   LA COUR, VU le mémoire produit, VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 11 novembre 2010 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL VU ledit texte Attendu qu’aux termes de ce texte, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui…

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VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – REMISE EN CAUSE DU CONTRAT DE VENTE (NON) OCCUPATION REGULIERE PAR L’ACQUEREUR (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit d’huissier de Justice du 19 mars 2009, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du 18 Mai 2010 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE, RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – CESSION – ACTE NOTARIE – DECES DU CESSIONNAIRE – REVENDICATION DE LA PROPRIETE PAR LES AYANTS DROIT – EXPULSION DU CEDANT (OUI) – SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE – MESURE DE COMPENSATION – CONDAMNATION DES AYANTS DROIT DU DR CUJUS (OUI)   CASSATION                                                  …

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DOMAINE FORESTIER – ATTRIBUTION – LITIGE – ACTION EN EXPULSION – PROCES VERBAL DE LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DE FORETS – DEBOUTE CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 août 2009 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 NOUVEAU ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Vu lesdits textes, Attendu qu’aux termes de l’article 66 nouveau du Code de Procédure Civile,…

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PROCEDURE – LITIGE FONCIER – SUSPENSIONDE PLEIN DROIT DES POURSUITES DISCONTINUATION DES POURSUITES   Vu la requête aux fins de sursis à exécution du 05 juin 2009 et les pièces jointes ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 090/CS/JP/2009 du 18 Juin 2009 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 288 rendu le 11 Avril 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a ordonné l’expulsion de B. de la parcelle litigieuse sise à PK 63 de l’axe TIASSALE DIVO…

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