Author: Naty

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – COMPETENCE DU TRIBUNAL INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D’ABIDJAN (OUI). Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS. PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS CI- APRES ; Attendu que par exploit d’huissier de justice DZA a assigné Dame AMC et la SAF devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau pour voir ceux-ci condamner solidairement à réparer le préjudice qu’il a subi du fait d’un…

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ACTES COMMERCIAUX – DEFENDEUR COMMERÇANT (OUI) – DEMANDEUR NON COMMERÇANT (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU COMMERCE (NON). COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS (OUI) – RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE (OUI) – OMISSIONS FAITE PAR LE GARAGISTE (NON) – PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit en…

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CREANCE – SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE – ARRET SOCIAL DE LA COUR D’APPEL D’ABIDJAN – EXCEPTION D’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE D’ABIDJAN (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES ETMOTIFS CI-APRES Suivant exploit d’huissier de Justice en date du 17 Août 2012, comportant ajournement au 18 Octobre 2012, L’UNA, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal et ayant pour…

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COMPETENCE DU TRIBUNAL D’ABIDJAN (OUI) – PRESENCE D’U COMMERÇANT – APPORT DE LA PREUVE DE L’EXECUTION DE L’OBLIGATION (NON) – HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions des parties ; Vu les conclusions du ministère public ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant exploit d’huissier de justice en date du 11 Juin 2015, Dame YNA, YNF, YNJM, YNAB représenté par leur représentant légal Dame KAAC, YNC,…

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COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (NON) – PARTIES COMMERÇANTES (OUI)ACTE ACCOMPLIT POUR LES BESOINS DU COMMERCE (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU COMMERCE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 21 octobre 2013, comportant ajournement au 31 octobre 2013, Monsieur CT a fait assigner Monsieur HS devant le Tribunal…

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PROCEDURE-CONTRAT-INEXECUTION D’UNE OBLIGATION-INCOMPETENCE DU TRIBUNAL Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et motifs ci-après ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PRECEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS CI-APRES ; Par exploit d’Huissier de Justice en date du 04 Novembre 2014 la société de Sécurité GF a assigné l’association AFE devenu AFA, et dame MMC épouse O devant le Tribunal civil de…

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CONTRAT DE VENTE-INEXECUTION D’OBLIGATIONS CONTRACTUELLES-ACTION EN PAIEMENT-INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS CI- APRES ; Suivant exploit d’huissier de justice en date du 28 Novembre 2014 DSK a assigné NKJ devant le Tribunal civil de céans aux fins de voir ce dernier condamner à lui payer la somme totale de 1.078.000 FRS CFA ;…

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INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN PLATEAU (OUI) – COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YOPOUGON (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit d’Huissier de Justice en date du 06 Février 2015, comportant ajournement au 26 Février 2015, EEN a fait assigner l’Etat de Côte d’ivoire par devant…

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