01 – Jugement n° 459 du 21 juillet 2016 – Délégation de puissance paternelle – Exécution – Gestion du patrimoine du mineur – Reddition des comptes – Enrichissement sans cause du délégataire – Action in rem verso (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Jugement n° 510 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Qualité pour agir en justice – Défaut de qualité pour agir (oui) – Représentants légaux (non) – Irrecevabilité de l’action en justice (oui) 02 – Jugement n° 508 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Défaut de qualité pour agir et d’intérêt – Représentant légal – Irrecevabilités de l’action pour défaut de qualité pour agir (oui) 03 – Jugement n° 506…
COMPETENCE TERRITORIALE EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE-INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE SEANCE (OUI)- COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SASSANDRA Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 29 avril 2015, Madame AAS épouse K a fait assigner la SIC, représentée par TD et NKR, par devant…
L’EXISTENCE DE CAUSE DE JONCTION DES PROCEDURES (OUI) – INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN PLATEAU (OUI) – COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploits d’huissier de Justice en date du 21 juillet 2014,…
COMPETENCE DE TRIBUNAL – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL (OUI) INCOMPETENCE DU TRAVAIL DE CEANS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier de Justice en date du 28 Décembre2012, comportant ajournement au 19 Février 2015, YK a fait assigner la SOT par devant le Tribunal civil de céans pour s’entendre :…
ASSIGNATION EN PAIEMENT – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN PLATEAU (OUI).- COMPETENCE DU TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d’huissier en date du 25 mars 2015, comportant ajournement au 16 avril 2015, la société NAS a fait assigner la société CM SA par devant le…
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) – COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE : Suivant exploit du 26 février 2014, comportant ajournement au 9 janvier 2014, Monsieur BI a fait assigner la société PU, prise en la personne de son gérant Monsieur PPC, devant le…
PROCEDURE – DOMMAGE CAUSE PAR UN AGENT DE L’ETAT A L’OCCASION DU SERVICE – FAIT GENERATEUR SURVENU EN DEHORS DE CELUI DU TRIBUNAL D’ABIDJAN (OUI) – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D’ABIDJAN (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions des parties et du Ministère public; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit d’huissier de justice en date du 16 Juin 2014, Monsieur KKG a donné assignation à Monsieur SF et à l’Etat…