Author: Naty

ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX     La COUR,    Vu la requête, déposée le 22 octobre 2018 à la Commission Electorale Indépendante (CEI) et enregistrée le  09 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-049 CE(M), par laquelle monsieur EA, candidat, tête de la liste parrainée par le PDCI à l’élection des Conseillers municipaux de Port-Bouët, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, d’une part, l’annulation de la décision de…

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REFORMATION DES RESULTATS DE L’ELECTION     La COUR,    Vu la requête, reçue le 22 octobre 2018 par la Commission Electorale Indépendante (CEI) et enregistrée le 09 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-059 CE (M), par laquelle Monsieur AY, candidat à l’élection municipale du 13 octobre 2018 dans la Commune de N’douci, tête de la liste parrainée par le Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix dit RHDP, ayant…

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ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS REGIONAUX La COUR, Vu les requêtes, déposées le 19 octobre 2018 à la Commission Electorale Indépendante dite CEI et enregistrées le 12 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous les numéros 2018-068 CE (R) et 2018-069 CE (R), par lesquelles monsieur BD, tête de la liste parrainée par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire-Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA, ayant élu domicile en l’étude de Maître S, Avocat près la Cour d’Appel…

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ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS REGIONAUX   La COUR, Vu les trois (03) requêtes, reçues les 18, 19 et 22 novembre 2018 à la Commission Electorale Indépendante et enregistrées au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 12 novembre 2018 sous les numéros 2018-071 CE(R), 2018-072 CE(R) et 2018-073 CE(R), par lesquelles Monsieur ME, tête de la liste indépendante, ayant pour Conseil Maître K, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant…., monsieur SD, tête de la liste «…..»,…

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REFORMATION DES RESULTATS DE L’ELECTION     La COUR,    Vu  la requête, reçue le 22 octobre 2018  par la Commission Electorale Indépendante et enregistrée le 14 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-122 CE(R), par laquelle Madame AAV, candidate, tête de la liste parrainée par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire- Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA à l’élection des conseillers régionaux du Moronou du 13 octobre 2018, ayant pour Conseil le  Cabinet…

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IRRECEVABILITE DE LA REQUÊTE ET REJET La COUR, Vu la requête, déposée le 19 octobre 2018 à la Commission Electorale Indépendante (CEI) et enregistrée le 16 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-124 CE (M), par laquelle Madame NNAE, candidate, tête de la liste parrainée par le PDCI-RDA à l’élection du 13 octobre 2018 des conseillers régionaux de la région du N’ZI, ayant obtenu 16.236 voix, soit 38,31% des suffrages exprimés, téléphone ….,…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION. PREJUDICE – RESPONSABILITE DE L’ACCIDENT – CONDAMNATION EN REPARATION DU PREJUDICE (NON) – ASSURANCE DE RESPONSABILITE POUR TIERS – PREJUDICES CAUSES DE L’ASSURE – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit en date du 19 novembre 2015, comportant ajournement au 26…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – PREJUDICE SUBI PAR UN MINEUR (OUI) – ACTION INTRODUITE PAR LE PERE (OUI)- CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOTRA (OUI) – VEHICULE ASSURE (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit d’Huissier de Justice en date du 03 février 2015, comportant ajournement au 12 février 2015, DK a assigné,…

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