Author: Naty

CONTRAT DE VENTE   AFFAIRE : LA SOCIETE CH(SCPA LE) CONTRE LA SOCIETE FG(SCPA BI & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 13 mai 2019, la société CH a interjeté appel du jugement RG n°243/2017 rendu le 21 mars 2017 par le Tribunal de commerce…

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES   AFFAIRE : SOCIETE CH(SCPA LE) CONTRE 1 – SOCIETE IH 2 – DOCTEUR HI (SCPA BI & ASSOCIES)   LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 13 mai 2019, la société CH a relevé appel du jugement contradictoire RG N° 233/2017 rendu le…

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES AFFAIRE : SOCIETE CA(MAITRE TR) CONTRE SOCIETE OM (SCPA TA & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 03 mai 2019, la société CA a relevé appel du jugement contradictoire RG N° 2532/2018 rendu le 10 janvier 2019 par le Tribunal…

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CONTRAT DE REPRESENTATION AFFAIRE : MADAME BI (MAITRE SO) CONTRE 1°) LA SOCIETE RA (SCPA DO & ASSOCIES) 2°) LA SOCIETE TR (SCPA DO & ASSOCIES) 3°) MONSIEUR DE (SCPA DO & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état du conseiller rapporteur ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES…

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES AFFAIRE : LA SOCIETE LO (CABINET KO & ASSOCIES) CONTRE LA SOCIETE AR (MAITRE JO) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’huissier en date du 12 décembre 2018, comportant ajournement au 27 décembre 2018, la société Côte d’ivoire Logistique, ayant pour conseil, le Cabinet…

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CONTRAT VERBAL DE SOUS-TRAITANCE AFFAIRE : MONSIEUR KA (MAITRE BE) CONTRE ÉTABLISSEMENTS CY (SCPA BE) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’huissier en date du 11 décembre 2018, comportant ajournement au 20 décembre 2018, Monsieur KA, ayant pour conseil, Maître BE, Avocat à la Cour, a relevé appel du…

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CONTRAT DE BAIL AFFAIRE : MADAME OU (MAITRE BO) CONTRE 1°) SOCIETE IM 2°) SCI CL (SCPA KN) 3°) MONSIEUR AL LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 27 novembre 2018, Madame OU a relevé appel du jugement RG N° 2065/2018 rendu le 25 juillet 2018 par…

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CONTRAT DE VENTE AFFAIRE : SOCIETE IV (SCPA LE) CONTRE MADAME KA (MAITRE MY)   LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 30 décembre 2015, la société IV a vendu un véhicule neuf de marque LA, modèle DISCOVERY SPORT à Madame KA au prix de 50.000.000 F CFA ; Invoquant l’existence…

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