Author: Naty

VOIES D’EXECUTION – HYPOTHEQUE – INSCRIPTION PROVISOIRE – ORDONNANCE D’INSCRIPTION – MENTIONS – INOBSERVATION – NULLITE   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 09 Février 2007; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Janvier 2008 Sur le moyen de cassation tiré de la violation de la loi notamment de l’article 139 de l’acte uniforme relatif aux sûretés; Vu l’article 139 de l’acte Uniforme relatif aux suretés; Attendu que selon ce texte, le…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE LITIGE RELATIF AU FONCIER – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 14 juin 2007; Vu la requête aux fins de sursis à ‘exécution de l’arrêt N° 198 du 24 février 2006 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan Vu l’ordonnance présidentielle n° 115/CS/JP/2007 du 16 juillet 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt N° 198 du 24…

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BAIL – BAIL A USAGE PROFESSIONNEL – RESILIATION – ETAT DES LIEUX – PROCES VERBAL DE CONSTAT – CONTRADICTION – RESERVE DU BAILLEUR (NON) – CONSTAT UNILATERAL – OPPOSABILITE AU LOCATAIRE (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206-6° du Code de Procédure Civile…

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DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – DETENTEUR DES DROITS D’USAGE COUTUMIER – PROCES VERBAL D’ENQUETE – DEGUERPISSEMENT DES OCCUPANTS DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – ENQUETE AGRICOLE ET TEMOIGNAGES – TERRE LITIGIEUSE APPARTENANT AU DEFUNT ET A SA FAMILLE   La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Janvier 2009 ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif Attendu que le mémoire ampliatif déposé par G et autres, demandeurs au…

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OHADA – VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE ET DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES – INCAPACITE JURIDIQUE D’UNE DES PARTIES – CAS D’OUVERTURE D’APPEL CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE – ACTES DE PROCEDURE SIGNIFIES REGULIEREMENT AU DEBITEUR ET A LA CAUTION – REGULARITE (OUI) La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 08 juin 2006 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en…

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01) DROIT FONCIER – FONCIER URBAIN – PROPRIETE – PROPRIETE FONDEE SUR LE CERTIFICAT DE PROPRIETE – EXCES DE POUVOIR DE LA COUR (NON) 02) DROIT FONCIER – FONCIER URBAIN – PROPRIETE – PARTIES PRODUISANT CHACUNE UNE LETTRE D’ATTRIBUTION ET UN ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE – PROPRIETE FONDEE SUR LE CERTIFICAT DE PROPRIETE PRODUIT PAR UNE PARTIE ET NON REMIS EN CAUSE; 3) DROIT FONCIER – FONCIER URBAIN – PROPRIETE – LITIGE – APPLICATION DU PRINCIPE  »CELUI QUI EST…

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PROCEDURE – DIVORCE – GESTION DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX – NOMINATION D’UN SEQUESTRE – DEMANDE VISANT LA PROPRIETE DES IMMEUBLES (NON) – EXTENSION DE LA MESURE DE SEQUESTRE A L’ENSEMBLE DES IMMEUBLES (OUI)   La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 19 Septembre 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 05 juin 2007 ;…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – ACTION CIVILE – MISE EN MOUVEMENT D’UNE ACTION PUBLIQUE – SURSIS A STATUER JUSQU’A L’INTERVENTION D’UNE DECISION PENALE DEFINITIVE (OUI)   Vu l’exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2006, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du 15 Janvier 2009 du Ministère Public ; Sur le sursis à statuer Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan, 19 Septembre 2006), que par avenant du 9…

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