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Author: Naty

ARRÊT N° 651 DU 24 JUIN 2005 (CAA) – COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE
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| DECISIONS DE JUSTICE

SOCIETES – SOCIETES DE FAIT – ELEMENTS D’EXISTENCE La COUR, Vu l’exploit d’huissier en cassation du 19 septembre 2005 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 20 Février 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL Vu l’article 1832 du Code Civil ; Attendu que ce texte dispose que « La société…

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ARRÊT N° 779 DU 15 JUILLET 2005 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE
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| DECISIONS DE JUSTICE

DOMAINE FONCIER RURAL – PROCEDURE DE CONSTAT DES DROITS COUTUMIERS – INCOMPETENCE DES AUTORITES JUDICIAIRES (NON)   La COUR, Vu l’exploit d’huissier de Justice du 09 Février 2006, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 15 Janvier 2007 du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND REUNIS, TIRES RESPECTIVEMENT DE L’OMISSION DE STATUER ET DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 246 DU…

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ARRÊT 786 DU 19 JUILLET 2005 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE
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| DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – PROPRIETE IMMOBILIERE – CONTESTATION SERIEUSE – JUGE DES REFERES AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS – CASSATION   La Cour Suprême, Chambre Judiciaire Formation Civile, en l’audience publique de ce jour, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 18 Mai 2006 par la Société SO… sise X, représentée par X son Président Directeur Général ayant pour conseil la SCPA B…, sis à X ; En cassation d’un arrêt n° 786…

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CHAPITRE 3 : REGISTRE D’EMPLOYEUR
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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 9 Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, employant une main d’œuvre salariée, doit tenir à jour au lieu d’exploitation un registre dit «registre d’employeur» comprenant trois fascicules.   ARTICLE 10 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires portant sur le même objet. ARTICLE 11 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire….

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CHAPITRE 2 : DECLARATION PERIODIQUE DE LA SITUATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE
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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 6   Tout chef d’entreprise ou d’établissement soumis à la déclaration d’entreprise prévue à l’article 3, doit également fournir avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration de la situation de la main-d’œuvre qu’il utilise.   La déclaration couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.     ARTICLE 7   La déclaration relative à la situation de la main-d’œuvre est établie en double exemplaire dont l’un est destiné à…

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(PAS ECRIT CHAPITRE 1)
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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 1 Toute entreprise ou tout établissement, quelles qu’en soient la forme juridique et l’activité, occupant des travailleurs au sens défini à l’article 2 du Code du Travail, est soumis aux dispositions prévues par le présent décret. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale qui exploite ou qui se propose de créer et d’ouvrir une entreprise ou un établissement employant des travailleurs soumis aux dispositions du Code du Travail, doit en faire la déclaration à l’inspecteur du Travail et…

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 32 Le présent décret abroge le décret n° 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. ARTICLE 33 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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