01 – Arrêt n° 1987 du 10 décembre 1979 (CAA) – Action publique – Infraction antérieure à la loi d’amnistie – Action publique éteinte (oui) – Irrecevabilité du pourvoi (oui) 02 – Arrêt n° 1830 du 31 octobre 1984 (CAA) – Action publique – Infraction antérieure à la loi d’amnistie – Action publique – Éteinte (oui) – Irrecevabilité du pourvoi (oui) – Pourvoi – Cas d’ouverture à cassation – Formulation confuse et complexe du moyen – Pourvoi non fondé…
01 – Arrêt n° 21 du 18 juillet 2000 (CAA) – Profession d’avocat- inscription au barreau – Condition de moralité – Postulant poursuivi pour des faits d’abus de confiance- Relaxe pour délit non constitué – Inscription (oui) – Profession d’avocat – Inscription au barreau – Dispense – Ancien avocat inscrit au tableau d’un barreau – Dispense réserve exclusivement aux anciens avocats ivoiriens précédemment inscrits à un barreau ivoirien (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Pourvoi n° 02-174.opj du 06 mai 2002 – Procédure pénale – Mise en cause d’un officier de police judiciaire – Agissements commis dans la circonscription ou il était territorialement compétent – Application des articles 648 et 656 du Code de procédure pénale 02 – Pourvoi n° 0093 -16 AP/OPJ 1993-04-06 du 05 mai 1994 – Poursuites pénales – Officier de police judiciaire – Adjoint au maire : – faits commis hors l’exercice des fonctions – Faits commis…
01 – Jugement du 12 mars 1998 du Tribunal de Katiola – Liberté provisoire – Demande – Conditions de recevabilité – Conditions réunies (non) – Irrecevabilité (oui)action publique – Abus de confiance – Faux et usage de faux – Application de la loi pénale (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 301 du 16 novembre 1988 (CAA) – Procédure pénale – Instruction – Demande de mise en liberté – Ordonnance du juge d’instruction – Appel…
01 – Jugement du 12 mars 1998 du Tribunal de Katiola – Liberté provisoire – Demande – Conditions de recevabilité – Conditions réunies (non) – Irrecevabilité (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 1884 du 7 janvier 1984 (CAB) – Procédure pénale – Action publique – Action mise en mouvement – par le ministère public – Acquittement du prévenu – Demande de – Dommages-intérêts – Octroi (non)
01 – Arrêt du 23 juin 1999 de la Cour d’appel de Daloa – Sursis à statuer – Condition – Mise en mouvement de l’action publique (non) – Le pénal tient le civil en l’état (non) – Sursis à statuer (non) 02 – Arrêt n° 289 du 1er juillet 1998 (CAD) – Obligation – Créance – Somme supérieure à 5 000 F – Preuve Serment déféré au débiteur poursuivi – Refus de jurer sur le Coran – Preuve du…
01 – Arrêt n° 1220 du 16 mars 1989 (CAA) – Action en justice – Décision passée en force de chose jugée (oui) – Preuve – de la comparution devant le juge pénal (oui) – Nullités de la constitution de partie civile (oui) – Irrecevabilité de toute nouvelle action (oui) – Annulation du jugement, statuant à nouveau (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 426 du 04 avril 1986 (CAA) – Procédure – Tribunal correctionnel…
01 – Arrêt n° 270 du 13 mai 1994, (CAB) – Procédure – Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Requête – Moyens – Décision rendue en violation du Code pénal – Conséquences manifestement excessives (oui) – Discontinuation des poursuites (oui)