Author: Naty

DROIT FONCIER RURAL – DROIT COUTUMIER – MODALITES DE CONSTATATIONPRISE EN COMPTE DU CERTIFICAT COUTUMIER (NON) Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 Janvier 2010 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 15 Octobre 2004) que Y et consorts ayant assigné A devant le Tribunal de Dabou en expulsion d’une parcelle de terre de 5 ha…

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PROCEDURE – AFFAIRES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC – DROIT FONCIER – INOBSERVATION – ANNULATION DE LA DECISION La COUR ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 11 août 2005; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 mars 2007; Vu les pièces produites; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu…

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PROCEDURE – POUVOIR EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE – EXCES DE POURVOI ACTES ADMINISTRATIFS – APPRECIATION DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE (NON) – CONSEQUENCE (OUI) – VIOLATION DE REGLE D’ORDRE PUBLIC (NON); PROPRIETE FONCIERE – ACTES ADMINISTRATIFS – CADUCITE – ABSENCE DE PREUVE – PROPRIETAIRE AYANT CONSOLIDE SES DROITS EN OBTENANT DE L’ADMINISTRATION FONCIERE LEUR INSCRIPTION DANS LE LIVRE FONCIER.; PROPRIETE FONCIERE – PRESCRIPTION ACQUISITIVE – JUSTE TITRE – ELEMENT; PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – CASSATION…

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BAIL D’HABITATION – DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION DU LOCATAIRE – PAIEMENT DES LOYERS – LOCATAIRE AYANT OFFERT DE PAYER LES ARRIEES SURVENUS EN COURS D’INSTANCE – BONNE FOI DU LOCATAIRE – RESILIATION (NON) PROCEDURE – MOTIFS – CONTRADICTION – ELEMENTS – EXISTENCE (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT LES ARTICLES 1134, 1728 ET 1184 DU CODE CIVIL Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan,…

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RESPONSABILITE CIVILE – FAUTE – FAUTE AYANTENTRAINE LE PREJUDICE – REPARATION (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du 17 Mai 2006 du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 12-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D’UNE PART ET D’AUTRE PART, DES REGLES DE COMPETENCE Attendu qu’il résulte de l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan,…

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01/ PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – VENDEUR AYANT LA PLEINE PROPRIETE DE LA VILLA LITIGIEUSE (NON) – VENDEUR NE POUVANT CEDER LA VILLA – NULLITE; 02/ PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – NULLITE DE L’ACTE – CESSIONNAIRE – ACTION EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE LOYERS – QUALITE POUR AGIR (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 Novembre 2006 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE,…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – PREUVE – PERMIS D’HABITER ET AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION – PIECES PREVALANT CONTRE L’ATTESTATION DELIVREE PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE COUTUMIERE QU’EST LE CHEF DU VILLAGE (OUI) Vu l’acte de pourvoi du 28 septembre 2005 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 juin 2009 ; Sur la recevabilité du pourvoi; Attendu que les défendeurs au pourvoi en soulèvent in limine litis…

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