Author: Naty

ARTICLE 50 Concernant l’article 177 de l’ordonnance. Le pourcentage de retenue prévu au premier alinéa est de 8,33 %. Le pourcentage de contribution employeur prévu au troisième alinéa est de 16,67 %.   ARTICLE 51 Concernant l’article 179 de l’ordonnance. L’âge prévu au premier point est fixé à soixante (60) ans révolus. Le nombre minimum d’années prévu au deuxième point est fixé à dix (10) ans.   ARTICLE 52 Concernant l’article 180 de l’ordonnance. Le pourcentage prévu au premier…

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ARTICLE 59 Concernant l’article 202 de l’ordonnance. Le nombre minimum d’années prévu au premier alinéa est de dix (10) années. L’âge prévu an même alinéa, à partir duquel il est possible de jouir de l’allocation viagère, est fixé à soixante (60) ans.   ARTICLE 60 Le taux de l’allocation viagère prévu à l’article 203 de l’ordonnance est fixé à 5,25 % par annuité du salaire de base, sans toutefois excéder 80 % de celui-ci.   ARTICLE 61 Concernant l’article 204…

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ARTICLE 64 Pour les personnels faisant valoir leurs droits à pension de retraite, pension ou allocation d’invalidité, solde de réforme ou allocation viagère, à compter du 1er Janvier 2012, le taux à prendre en compte pour le calcul est celui déterminé par les dispositions du présent décret, indépendamment de la période de cotisation.   ARTICLE 65 Le ministre d’Etat, ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de…

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(DECRET N° 2012-365 DU 18 AVRIL 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012-303 DU 4 AVRIL 2012 PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT, EN ABREGE CGRAE) SECTION 1 : REGIME GENERAL DES PENSIONS CIVILES   (ART. 1 – 20) SECTION 2 : REGIME DES PENSIONS MILITAIRES   (ART.  21 – 43) SECTION 3 : REGIME DES EX-AGENTS TEMPORAIRES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D’ETAT…

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ARTICLE 10 Dans la liquidation de la pension de retraite, les annuités liquidables sont prises en compte pour leur durée effective. Dans le décompte final des annuités liquidables, la valeur de la fraction de semestre est fixée par décret. Le maximum des annuités liquidables est fixé par décret.

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ARTICLE PREMIER La présente ordonnance a pour objet de fixer les règles générales de fonctionnement des régimes généraux et spéciaux de pensions publiques gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat. PREMIERE PARTIE : LES REGIMES GENERAUX   LIVRE I : REGIME GENERAL DES PENSIONS CIVILES   ARTICLE 2 Ont droit au bénéfice des dispositions du présent Livre I, les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi portant Statut général de la Fonction publique et des textes portant…

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ARTICLE 4 La pension de retraite est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la présente ordonnance, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation de leurs fonctions.   ARTICLE 5 Le droit à pension de retraite est acquis : 1°) sans condition d’âge ni de durée de services aux fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité ; 2°) sans condition d’âge ni de durée…

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