Naty – Page 1803 – POUR VOS DROITS

DECRET N° 97-25 DU 15 JANVIER 1997 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA)

(ABROGE PAR LE DECRET 2016-1155 DU 28 DECEMBRE 2016) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public à caractère administratif dénommé «Ecole Nationale d’Administration», en abrégé E.N.A., sont déterminés par le présent décret. ARTICLE 2 L’Ecole Nationale d’Administration, établissement d’Enseignement supérieur est une école d’application chargée de la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l’Etat qui se destinent aux emplois à caractère administratif, juridique et de la…

DECRET N° 2006-243 DU 2 AOUT 2006 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’EMPLOI ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE PREMIER Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de la Fonction publique, de l’Emploi et de la Réforme administrative dispose, outre le Cabinet, de Services rattachés, de Directions générales et de Directions centrales. Il organise le Cabinet par arrêté. CHAPITRE I : LE CABINET ARTICLE 2 Le Cabinet comprend : un Directeur de Cabinet ; un Directeur de Cabinet adjoint ; un Chef de Cabinet ; huit Conseillers techniques : six Chargés d’Etudes ; un Chargé de Mission ; un Attaché de…

DECRET N° 2007-609 DU 8 NOVEMBRE 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 93-608 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT CLASSIFICATION DES GRADES ET EMPLOIS DANS L’ADMINISTRATION DE L’ETAT ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Les personnels des services extérieurs de l’Administration pénitentiaire forment quatre emplois distincts : 1°) l’emploi d’Agent d’Encadrement des Etablissements pénitentiaires (catégorie C, grade C 3) ; 2°) l’emploi de Contrôleur des Etablissements pénitentiaires (catégorie B, grade B 3) ; 3°) l’emploi d’Attachés des Services pénitentiaires (catégorie A, grade A 3) ; 4°) l’emploi d’Administrateur des Services pénitentiaires (catégorie A, grade A 4) Ces personnels pénitentiaires sont régis par le Statut général de la Fonction…

DECRET N° 2007-695 DU 31 DECEMBRE 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 93-608 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT CLASSIFICATION DES GRADES ET EMPLOIS DANS L’ADMINISTRATION DE L’ETAT ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

TITRE I : CREATION, DESCRIPTION DES EMPLOIS ET ORGANISATION DE PROFIL DE CARRIERE ARTICLE PREMIER Le présent décret crée de nouveaux emplois dans le secteur Education/Formation et fixe leur grade ainsi que les modalités d’accès auxdits emplois et grades. ARTICLE 2 La nomenclature des emplois ainsi créés dans les principaux domaines du secteur Education/Formation figure dans les tableaux annexés au présent décret. ARTICLE 3 Les qualifications requises pour l’accès aux emplois visés à l’article 2 ci-dessus sont fixées…

DECRET N° 2009-35 DU 12 FEVRIER 2009 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D’AGE STATUTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT REGIS PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE PREMIER L’âge de départ à la retraite des Personnels civils de l’Etat, soumis au Statut général de la Fonction publique et aux décrets particuliers d’application, appartenant aux catégories D, grade D1 à A, grade A3 des familles d’emplois enseignants et non enseignants est déterminé par les dispositions du présent décret. ARTICLE 2 La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires des catégories mentionnées à l’article premier est fixée à titre transitoire à 57 ans à compter…

SECTION 1 : REGIME GENERAL DES PENSIONS CIVILES

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| REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE (SECTEUR PUBLIC)

ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les principaux paramètres applicables aux régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat, codifiés par L’ordonnance 2012-303 du 4 avril 2012 susvisée. SECTION 1 : REGIME GENERAL DES PENSIONS CIVILES ARTICLE 2 Le nombre minimum d’années de services, prévu au quatrième point de l’article 5 de l’ordonnance, ouvrant droit à pension de retraite sans condition d’âge, est fixé à quinze. ARTICLE 3 Les réductions d’âge prévues à…

SECTION 2 : REGIME DES PENSIONS MILITAIRES

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| REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE (SECTEUR PUBLIC)

ARTICLE 21 Le nombre minimum d’années de services liquidables dûment validés, tel que prévu aux articles 76 (1°) 76 (2°) et 77 (I°) de l’ordonnance, est fixé à quinze. ARTICLE 22 Le nombre d’années minimum de services liquidables dûment validés, prévu à l’article 78 de l’ordonnance, permettant au militaire rendu à la vie civile et n’ayant pas acquis droit à pension de retraite, de bénéficier d’une solde de réforme, est fixé à cinq. ARTICLE 23 L’âge auquel il…

SECTION 3 : REGIME DES EX-AGENTS TEMPORAIRES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D’ETAT AFFILIES A LA CGRAE

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| REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE (SECTEUR PUBLIC)

ARTICLE 44 Concernant l’article 159 de l’ordonnance. Le pourcentage de retenue prévu au premier alinéa est de 8,33 %. Le pourcentage de contribution employeur prévu au deuxième alinéa est de 16,67 %. ARTICLE 45 L’âge minimum et le nombre minimum d’années de services effectifs, prévus à l’article 161 de l’ordonnance, sont respectivement fixés à soixante (60) ans et quinze (15) ans. ARTICLE 46 L’âge auquel il est fait référence à l’article 162 de l’ordonnance, est fixé à…