Author: Naty

ARTICLE 17 En application des dispositions de la loi portant Statut général de la Fonction publique et des textes portant statuts spéciaux, le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant soit d’un accident de service ayant entrainé une incapacité permanente, soit d’une maladie professionnelle, peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement, non réversible en cas de décès.   ARTICLE 18 Le fonctionnaire détaché, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, bénéficie de l’allocation temporaire due à l’invalidité contractée…

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ARTICLE 24 En cas de décès du fonctionnaire, au moment d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, ou consécutif à l’aggravation de l’incapacité visée à l’article 17 ci-dessus, une rente viagère, non cumulable avec la pension de réversion, calculée sur un taux d’incapacité d’un certain pourcentage, fixé par décret, est accordée à ses ayants cause.   ARTICLE 25 Lorsque le fonctionnaire décédé dans les circonstances prévues au précédent article était en possession de droit à pension, ses ayants cause…

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ARTICLE 26 Est considéré comme accident de service, l’accident survenu : par le fait ou à l’occasion du service ; pendant le trajet de la résidence au lieu de travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi ; pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l’Etat.   ARTICLE 27 Lorsque la cause d’une infirmité est imputable à…

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ARTICLE 30 La réversion, à ses ayants cause, des droits à pension acquis par le fonctionnaire, intervient en cas de décès, de disparition ou d’absence. Les ayants cause du fonctionnaire sont le conjoint survivant et les orphelins mineurs et assimilés. La liquidation des pensions de réversion est définitive, sauf cas d’erreur matérielle ou de droit.

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ARTICLE 31 Le conjoint survivant du fonctionnaire monogame a droit à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès, selon des modalités fixées par décret.   ARTICLE 32 Lorsque, au décès du fonctionnaire, une instance en divorce était pendante devant les juridictions et que cette demande avait été introduite par le conjoint survivant, celui-ci perd ses droits à réversion,…

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ARTICLE 40 En ce qui concerne les agents non remariés sous le régime de la lot n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, la pension, telle qu’elle est fixée par les articles 31 à 39 ci-dessus, est accordée à leurs veuves et à leurs enfants âgés de moins de vingt-et-un-ans. Cette pension est allouée à la famille et partagée par parts égales entre chaque lit représenté au décès…

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ARTICLE 41 Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien. La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur. ARTICLE 42 Le droit à pension du conjoint survivant n’existe pas s’il est de notoriété publique et dûment établi par voie judiciaire qu’il a cessé la vie conjugale plus d’un certain nombre d’années, fixé par décret, avant le décès du fonctionnaire.

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ARTICLE 43 Les pensions et les rentes viagères d’invalidité instituées par la présente ordonnance sont inaccessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l’Etat, les Collectivités territoriales ou Etablissements publics, ou pour les créances alimentaires ou privilégiées prévues par la loi. Les débets envers l’Etat et ceux contractés envers les diverses autres collectivités publiques visées au précédent alinéa, rendent les pensions et les rentes viagères d’invalidité passibles de retenues jusqu’à concurrence d’une fraction de Leur montant, déterminé par…

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