La donation est nulle si elle a été faite sous la condition d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui existaient à l’époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l’acte de donation, soit dans l’état qui devrait y être annexé. Article 44 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d’un bien compris dans la donation, ou d’une somme fixe sur les biens donnés, s’il meurt sans en avoir disposé, ledit bien ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires. Article 45 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Tout acte de donation d’effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à l’acte de donation. Article 46 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Le donateur peut réserver à son profit, ou disposer au profit d’un autre, la jouissance ou l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. Lorsque la donation de biens mobiliers est faite avec réserve d’usufruit, le donataire est tenu, à l’expiration de l’usufruit, de prendre les biens donnés qui se trouvent en nature, dans l’état où ils sont. Articles 47 et 48 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Le donateur peut stipuler à son profit le droit de retour des biens donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne peut être stipulé qu’au profit du donateur seul et il n’aura d’effets que si les biens donnés se retrouvent dans la succession du donataire ou de ses descendants. Article 49 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative…
Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l’intérêt du donateur, soit au profit d’un tiers. Article 50 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – A quel moment la donation entre vifs peut être révoquée ? 02 – Le donateur reprend-il ses biens dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions ? 03 – Quels sont les cas de révocation pour cause d’ingratitude ? 04 -La révocation pour cause d’ingratitude a-t-il lieu de plein droit ? 05 – A qui appartient l’action en révocation ? 06 – A-t-on fixé un délai pour introduire la demande en révocation pour cause…
La donation entre vifs ne peut être révoquée que : a) pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle est faite ; b) et pour cause d’ingratitude. Article 51 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités