Qui est propriétaire du bien lorsque le donateur meurt sans avoir donné ce bien au donataire ?

En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d’un bien compris dans la donation, ou d’une somme fixe sur les biens donnés, s’il meurt sans en avoir disposé, ledit bien ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

Article 45 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités