La donation entre vifs ne peut être révoquée que :
a) pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle est faite ;
b) et pour cause d’ingratitude.
Article 51 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
La donation entre vifs ne peut être révoquée que :
a) pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle est faite ;
b) et pour cause d’ingratitude.
Article 51 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités