Non. Le jugement est rendu en audience publique, même si l’’affaire est instruite en chambre du conseil. Article 63 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Oui. Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime matrimonial est publié dans un journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du Crédit mobilier si l’un des époux est commerçant. Il est notifié à la diligence du ministère public à l’officier de l’état civil aux fins de mention sur les actes de naissance et de mariage. Article 64 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement. Il n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication dans le journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du crédit mobilier si l’un des époux est commerçant. Article 65 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. L’époux ou l’épouse a la pleine capacité juridique. Toutefois, ses droits et pouvoirs sont limités par l’effet du régime matrimonial et les dispositions ci-après. Chacun des époux perçoit ses gains et revenus mais ne peut en disposer librement qu’après s’être acquitté des charges du ménage. Article 67 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
01 – Qu’est-ce que le régime matrimonial ? 02 – Quels sont les différents types de régimes matrimoniaux ? 03 – Est-il possible de changer le régime matrimonial adopté par les époux pendant le mariage ? 04 – Le jugement relatif à la requête de changement de régime est-il rendu en chambre de conseil ? 05 – Le changement de régime matrimonial du commerçant est-il publié dans un journal d’annonces légales ? 06 – Quand le changement de régime…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LE MARIAGE COUTUMIER 02 LE MARIAGE RELIGIEUX 03 LE MARIAGE CIVIL 04 LES ACTES DE MARIAGE
01 – Qu’entend-on par fiançailles ? 02 – Quelle est la durée légale des fiançailles en Côte d’Ivoire ? 03 – Le mariage passe-t-il obligatoirement par les fiançailles ? 04 – Comment la législation ivoirienne qualifie-t-elle les fiançailles ? 05 – La publication de bans est-elle obligatoire avant le mariage ?
01 – Le mariage religieux est-il régi par la loi ivoirienne ? 02 – Est-ce obligatoire que le mariage civil soit précédé ou suivi d’un mariage religieux ? 03 – La législation ivoirienne sanctionne-t-elle celui qui contraint une personne à contracter un mariage religieux ?