Author: Naty

La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudicie ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il a pu imposer sur le bien de la donation, si le tout est antérieur à la publication de la demande en révocation. Dans le cas de révocation, le donataire est condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. Article 59…

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La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Simplement dit, la libéralité est une disposition à donner généreusement. Article 1 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Dans les formes et sous les conditions établies, l’on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que : 1°) par donation entre vifs ; 2°) ou par testament. Article 1 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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Le testament est un acte par lequel une personne appelée testateur dispose, après son décès, de donner tout ou partie de ses biens, en faveur d’un ou de plusieurs légataires.  

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Pour faire un testament, il faut être : 1°) sain d’esprit 2°) et majeur ou mineur émancipé. Le mineur émancipé est le mineur qui cesse d’être sous l’autorité de ses parents et est autorisé d’accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, sur décision du juge de tutelles. Article 8 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Oui en principe. Cependant, le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne peut disposer par testament, au profit de celui qui a été son tuteur que si le compte définitif de la tutelle a été préalablement rendu et apuré. Article 11 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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Non. Chaque personne est libre de faire un testament ou non parce que la loi a déjà défini les héritiers en l’absence de testament.

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Le testament permet de faire exécuter ses dernières volontés. Dans le testament, une personne peut, avant son décès : 1°) procéder au partage de ces biens entre les personnes qui lui sont chères, enfants, épouse, père, mère, frères, sœurs, tantes, oncles, bienfaiteurs…, dans le respect de la loi, 2°) préciser où elle veut être inhumée ; 3°) indiquer comment doit se dérouler sa cérémonie funéraire ; 4°) exclure des personnes dans la désignation des tuteurs de ses enfants…

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