La donation est nulle si elle a été faite sous la condition d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui existaient à l’époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l’acte de donation, soit dans l’état qui devrait y être annexé.
Article 44 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités