Author: Naty

En l’absence de : a) père et mère :  une moitié de la succession est dévolue au conjoint survivant ;  l’autre moitié de la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt. b) conjoint survivant et de père et mère :  la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt c) conjoint survivant et de frères et sœurs du défunt :  la succession est dévolue aux père et mère du défunt. d) de…

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Non. Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père, mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture et encore qu’ils soient issus de différents mariages ou nés hors mariage. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef. Ils succèdent par souche lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation. Article 28 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative…

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Les père et mère partagent entre eux également la portion qui leur est déférée. Article 29 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Non. La portion dévolue aux ascendants se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle. L’ascendant qui se trouve au degré le plus proche, recueille la totalité de la portion affectée à sa ligne, à l’exclusion de tous autres. Les ascendants au même degré succèdent par tête et par égales portions. A défaut d’ascendants dans une ligne, la portion qui leur aurait été dévolue se réunit à la part déférée…

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En cas de succession déférée aux frères et sœurs, ils succèdent ou de leur chef ou par représentation. Le partage de la succession ou de la part de succession dévolue aux frères et sœurs entre eux par égales portions s’ils sont tous du même lit. S’ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt. Les germains prennent part dans les deux lignes et les utérins ou consanguins chacun…

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01 – Les dispositions de la loi sur les successions s’appliquent-elles lorsque le défunt a laissé un testament ? 02 – Quelles sont les personnes autorisées à succéder à un défunt ? 03 – L’oncle ou la tante hérite-t-il (elle)  en premier dans la succession de leur frère ou sœur ? 04 – Est-ce légal que le frère ou la sœur du défunt réclame l’héritage alors que le défunt a laissé des enfants ? 05 – Comment obtient-on la…

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L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire. Article 37 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Oui. L’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession. L’envoi en possession est la procédure qui permet au Président du Tribunal de diligenter une procédure afin de s’assurer de la validité de la succession. Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours d’intervalle dans un journal d’annonces légales et affichage au tribunal, au bureau de la sous-préfecture ou…

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