Que fait l’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession ?

L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire.

Article 37 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions