Author: Naty

(DECRET N° 2021-783 DU 08 DECEMBRE 2021 DETERMINANT LA PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS SUR LES PARCELLES DE TERRAINS NON DÉTENUES EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS DANS LA PERIODE DE DEUX ANS APRES L’ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE III : PROCEDURE DE DECHEANCE D’OFFICE CHAPITRE IV : ACQUISITION DES…

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ARTICLE 1 Le présent décret détermine les procédures de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat, non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur, et les conditions de leur acquisition après déchéance. La procédure de déchéance concerne les actes administratifs ayant conféré des droits d’attribution ou de concession provisoire : 1°) les arrêtés de concession provisoire ; 2°) et les lettres d’attribution.   ARTICLE 2 Sont considérés comme non mis en…

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ARTICLE 7 La procédure de déchéance des droits sur les terrains urbains du domaine privé de l’Etat non détenus en pleine propriété, non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur est soumise, après vérification de l’état foncier, aux conditions cumulatives suivantes : le constat de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur ; la notification d’une mise en demeure de mettre le terrain en valeur dans le délai imparti à l’article 12 ci-dessous ; le constat…

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ARTICLE 14 La déchéance d’office ne peut être mise en œuvre qu’à partir de la fin de la période de deux (2) ans après l’entrée en vigueur du Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain et dans le respect de la condition substantielle de non mise en valeur ou de l’insuffisance de la mise en valeur des terrains urbains du domaine privé de l’Etat, objet de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire. ARTICLE 15 Le Ministre chargé…

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ARTICLE 17 Dans le District Autonome, les demandes d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance sont adressées au Ministre chargé de l’Urbanisme. En dehors du District Autonome d’Abidjan, elles sont adressées au Préfet.   ARTICLE 18 Le dossier de demande d’attribution doit comprendre : un engagement à procéder à la mise en valeur dans les meilleurs délais ; un engagement à rembourser, le cas échéant, les impenses réalisées ; un engagement à indemniser le bénéficiaire de l’arrêté de…

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ARTICLE 20 Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. (N.B : REFERENCE DU CODE DE…

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