Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en représente. Article 39 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
01 – Que fait l’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession ? 02 – Revient-il à l’administration des Domaines de demander l’envoi en possession ? 03 – Qu’encourt l’administration des Domaines qui ne remplit pas les formalités prescrites ?
Non. Toute personne peut accepter ou renoncer à une succession qui lui est échue. Nul n’est donc tenu d’accepter une succession qui lui est échue. Articles 40 et 47 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir acceptée, expressément ou tacitement, son héritier peut l’accepter ou la répudier de son chef. Si les héritiers ne sont pas d’accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle est réputée acceptée sous bénéfice d’inventaire. Article 41 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux succession
La faculté d’accepter une succession se prescrit par cinq (5) ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pris parti dans ce délai, est réputé avoir accepté. La prescription ne court pas tant que l’héritier a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. Article 42 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Non. Pendant le délai de prescription de cinq (5) ans, l’héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation. S’il renonce à la succession, les frais par lui exposés légitimement, sont à la charge de la succession. Articles 42 et 43 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Oui. Après l’expiration des délais de prescriptions l’héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances. Les frais de poursuite, dans le cas ci-dessus sont à la charge de la succession, si l’héritier justifie, ou qu’il n’avait pas eu connaissance du décès et que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations…
Une succession peut être acceptée : 1°) purement et simplement ; 2°) ou sous bénéfice d’inventaire. Article 46 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions