Naty – Page 1182 – POUR VOS DROITS

CHAPITRE VI : LES SERVICES DE TRANSPORT AUTRES QUE LES SERVICES EXECUTES PAR LES TAXIS COMMUNAUX ET TAXIS HOROKILOMETRIQUES

ARTICLE 22 Toute entreprise assurant un service de transport autre que les services exécutés par les taxis communaux et taxis horokilométriques, doit être régulièrement constituée. ARTICLE 23 Les entreprises de transport détenant des véhicules automobiles assurant des services autres que ceux exécutés par les taxis communaux et taxis horokilométriques, sont admises à exécuter des services de transport public interurbains de personnes aux conditions ci-après : 1°) être détentrice de l’autorisation de transport pour l’activité pratiquée ; 2°) avoir…

CHAPITRE VII : LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR OU VTC

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EXTRAIT DU DECRET 2021-860 DU 15 DECEMBRE 2021 ARTICLE 24 Toute entreprise de transport exécutant un service de transport par VTC doit avoir des véhicules automobiles répondant aux conditions ci-après : 1°) avoir un nombre de places de 04 pu 09 personnes y compris celle du conducteur ; 2°) être âgé, au moment de son utilisation pour réaliser l’activité de VTC, de cinq (5) ans maximum à compter de sa première mise en circulation ; 3°) être d’accès…

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRE ET FINALE

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ARTICLE 38 Toute entité de soutien d’un réseau numérique et tout professionnel de mise en relation d’un usager avec un conducteur ou un transporteur; désirant exécuter son activité est tenu de détenir et maintenir en Côte d’Ivoire, un data center et sa réplique en un lieu du territoire qui lui sera indiqué par arrêté conjoint du Ministre Chargé du Transport routier et du Ministre chargé de l’Economie Numérique. Cet arrêté précise, notamment les caractéristiques et la capacité des datas…

LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD)

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(DECRET N° 2021-785 DU 08 DECEMBRE 2021 DETERMINANT LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE Il : PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS SITUES DANS LE DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE III : PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS SITUES EN DEHORS DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 Le présent décret détermine la procédure de délivrance de l’Arrêté de Concession Définitive. ARTICLE 2 Aucun terrain ne peut faire l’objet d’un Arrêté de Concession Définitive, s’il n’est issu d’un lotissement approuvé par le Ministère en charge de l’Urbanisme. Toutefois, à la demande d’une personne morale de droit privé justifiant d’un projet urbanistique, architectural ou d’aménagement soutenu, et en considération de sa portée sociale, économique ou culturelle, le Ministre peut délivrer l’Arrêté de Concession Définitive sur…

CHAPITRE Il : PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS SITUES DANS LE DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN

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ARTICLE 11 Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé au service du Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui l’enregistre et lui affecte un numéro d’identification. ARTICLE 12 La demande d’Arrêté de Concession Définitive est instruite par la Direction du Domaine Urbain du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui établit une Attestation Domaniale et adresse une demande d’un plan du Titre Foncier au…

CHAPITRE III : PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS SITUES EN DEHORS DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN

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ARTICLE 16 Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé dans les services du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent. ARTICLE 17 L’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite par la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Région. Pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Département, l’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite…

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES

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ARTICLE 25 Les demandes d’Arrêté de Concession Définitive initiées avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises à la procédure antérieure. ARTICLE 26 Le présent décret abroge les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains. ARTICLE 27 Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et…