Author: Naty

Les enfants ou leurs descendants et le conjoint survivant succèdent au défunt dans l’ordre qui suit : 1°) les trois quarts (3/4) de la succession sont dévolus aux enfants ou leurs descendants ; 2°) et un quart (1/4) au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, les enfants ou leurs descendants succèdent seuls au défunt. Article 26 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions  

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Quelque soit la qualification des enfants : 1°) enfant légitime : enfant né pendant que son père et sa mère sont mariés devant un Officier de l’Etat civil  ; 2°) enfant naturel : enfant né alors que son père et/ou mère n’étaient pas encore mariés devant un Officier de l’Etat civil ; 3°) enfant adultérin : enfant né d’une relation adultère c’est-à-dire une relation dans laquelle l’un des parents ou les deux était engagé dans une union maritale au…

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Deux cas se présentent : 1°) Si l’époux ou l’épouse s’est marié(e) sous le régime de la communauté des biens, il/elle aura droit : a) à la moitié des biens c’est-à-dire les biens de la communauté ; b) plus le quart que la loi lui attribue par la présente disposition. 2°) Si le conjoint survivant était marié sous le régime de la séparation de biens, elle n’aura droit qu’au quart de la succession que cette loi lui attribue. Dans…

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Non. Seul le conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, prend part à la succession. Un jugement passé en force de chose jugée est un jugement qui n’est plus susceptible de recours parce que, soit  les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés. Article 36 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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C’est seulement à défaut d’enfants du défunt et de leurs descendants, qu’une moitié de la succession est dévolue aux père et mère du défunt. L’autre moitié est pour le conjoint survivant. Article 27 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Oui. Mais, c’est à défaut : a) d’enfants du défunt ; b) des descendants des enfants du défunt ; c) d’un conjoint survivant ; que : a) la moitié de la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt ; b) l’autre moitié de la succession est dévolue aux père et mère, du défunt.

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En l’absence de : a) père et mère :  une moitié de la succession est dévolue au conjoint survivant ;  l’autre moitié de la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt. b) conjoint survivant et de père et mère :  la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt c) conjoint survivant et de frères et sœurs du défunt :  la succession est dévolue aux père et mère du défunt. d) de…

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Non. Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père, mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture et encore qu’ils soient issus de différents mariages ou nés hors mariage. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef. Ils succèdent par souche lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation. Article 28 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative…

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