L’administrateur est-il des fautes simples de son administration ?
Non. L’administrateur n’est tenu que des fautes graves dans l’administration dont il est chargé. Article 68 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
INFORMATION
Author: Naty
Comment un administrateur est-il admis à vendre les meubles d’une succession ?
L’administrateur ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d’un commissaire de Justice, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées. S’il les représente en nature, il n’est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence. L’administrateur ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par la loi. Il est tenu d’en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître. Articles 69 et 70…
Tout administrateur doit-il donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l’inventaire ?
Oui. L’administrateur est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l’exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l’inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires. Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l’acquit des charges de la succession. Article 71 de la…
La présence ou non des créanciers opposants dans une succession est-elle sans conséquence dans le paiement ?
Oui. S’il y a des créanciers opposants, l’administrateur ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par le juge. S’il n’y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu’ils se présentent. Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu’après l’apurement du compte et le payement du reliquat, n’ont de recours à exercer que contre les légataires. Dans l’un et l’autre cas, le recours se prescrit par le laps…
A qui revient la charge des frais de scellés lorsqu’ils ont été apposés ?
Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de compte, sont à la charge de la succession Article 74 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
L’ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION
01 – Les héritiers choisissent-ils librement celui qui doit administrer la succession ? 02 – L’administrateur est-il interdit de rendre compte aux héritiers de son administration ? 03 – L’administrateur est-il des fautes simples de son administration ? 04 – Comment un administrateur est-il admis à vendre les meubles d’une succession ? 05 – Tout administrateur doit-il donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l’inventaire ? 06 – La présence ou non des créanciers…
Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
Lorsqu’après l’expiration du délai de cinq (5) ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. Article 75 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Que fait le Tribunal en cas de succession vacante?
Le tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République. Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d’en faire constater l’état par un inventaire et de rechercher les héritiers. Il exerce, poursuit les droits et perçoit les deniers provenant du prix de vente des meubles ou immeubles. Il libère les legs aux légataires connus, et acquitte les dettes…