Author: Naty

01 –  Quelle autorité ordonne la rectification des actes de l’état civil ? 02 – Existe-t-il une seule forme de rectification d’un acte de l’état civil ? 03 – Comment se fait la rectification des actes dressés par les agents diplomatiques ? 04 – Quelles sont les rectifications administratives en matière d’acte d’état civil ? 05 – Est-ce le Procureur de la république qui effectue directement les rectifications administratives des actes état civil ? 06 – Qui commande la…

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Oui. La déclaration des faits d’état civil ainsi que l’enregistrement, la conservation, la mise à jour, la délivrance et la transmission dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil peuvent être faits selon des procédés électroniques, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. Article 108 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Non. Les personnes pour lesquelles l’acte de naissance a été dressé en application des présentes dispositions, perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance reçu par une autorité étrangère. En cas de désaccord entre les énonciations de l’acte de l’état civil étranger ou de l’acte de l’état civil consulaire ivoirien et celles de l’acte dressé selon les dispositions des articles susvisés, ces dernières font foi jusqu’à décision de rectification. Article 105 de la loi n°…

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Cet acte contient les prénoms, nom et sexe de l’intéressé. Il indique également le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date d’acquisition de la nationalité Ivoirienne. L’acte comporte, en outre, indication : de son numéro de référence ; de la date à laquelle il a été dresse ; du nom et de la signature de l’officier de l’état civil qui l’a établi; des mentions portées en marge de l’acte originel ; des…

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  Un acte tenant lieu d’acte de naissance est dressé à la demande du ministre de la Justice pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne. L’acte de naissance est établi par l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères, qui en assure la conservation, la mise à jour, la délivrance et l’exploitation. Mention de la décision ou de l’événement en vertu duquel ces personnes sont devenues ivoiriennes…

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  01 – Quel acte est dressé pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne ? 02 – Que contient l’acte de naissance de la personne née à l’étranger? 03 – Les personnes née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne peuvent-elles requérir la transcription de leur acte de naissance reçu par une autorité étrangère ? 04 – Le procédé électronique est-il admis pour les extraits de naissance des personnes nées à…

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Oui. Toute pièce produite par un étranger en vue de l’établissement d’un acte de l’état civil, doit obligatoirement être accompagnée de sa traduction dans la langue officielle, certifiée conforme à l’original par le consulat de l’intéressé. Article 102 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère et l’autre de nationalité ivoirienne, l’officier de l’état civil ivoirien est seul compétent pour procéder à la célébration du mariage. Il doit, dans les huit (8) jours de celui-ci, adresser au ministère des Affaires étrangères une expédition de l’acte de mariage destinée à l’agent diplomatique du conjoint étranger. Article 101 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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