Quelles sont les rectifications administratives en matière d’acte d’état civil ?

La rectification administrative est faite :

1°) soit par l’officier ou l’agent de l’état civil, auteur de l’acte. Il s’agit des cas d’erreurs d’orthographes, omission de l’inscription du sexe, omission de la date…, en comparaison aux informations préalablement reçues et ce, lors de la rédaction de l’acte et avant la signature de l’acte ou la pose du timbre.

2°) soit par le Procureur de la République. La requête en rectification peut être présentée par le Procureur de la République ou par toute personne intéressée. Dès lors que l’acte d’état civil est signé de l’état civil, seul le Procureur de la République est autorisé à agir. Le Procureur de la République est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ou de la décision qui en tient lieu, tels que la filiation, la nature du sexe… Lorsque la requête n’émane pas du Procureur de la République, elle doit lui être communiquée.