Comment supplée-t-on le défaut d’un acte de l’état civil ?

Le défaut d’acte de l’état civil peut être supplée par jugement rendu sur requête présentée au Tribunal du lieu ou l’acte aurait du être dressé.

L’initiative de l’action peut être prise par le procureur de la République ou par toute personne intéressée.

Lorsqu’elle n’émane pas de lui la requête doit lui être communiquée.

Le Tribunal ordonne d’office les mesures d’instruction qu’il juge nécessaires. Il peut de même ordonner la mise en cause de toute personne y ayant intérêt. Celle-ci peut également intervenir volontairement.

Article 83 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil