A partir de quand la rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable à tous ?

La rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable à tous à compter de sa publicité au registre de l’état civil.

Article 80 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil