01 – Que se passe-t-il lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir répudiée ? 02 – Quel est le délai de prescription pour répudier une succession? 03 – L’héritier est-il contraint à prendre qualité pendant le délai de prescription ? 04 – L’héritier peut-il demander un nouveau délai en cas de poursuite dirigée contre lui ? 05 – La renonciation à une succession se présume-t-elle ? 06 – Est-il admis qu’un héritier qui renonce…
Oui. Un héritier peut déclarer qu’il n’accepte la succession que sous bénéfice d’inventaire. La déclaration est faite au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte. Elle est inscrite sur le même registre que celui destiné à recevoir les actes de renonciation. La déclaration est précédée ou suivie d’un inventaire fidèle et exact des biens de la succession. Articles 61 et 62 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
L’inventaire intervient dans le délai de six (6) mois à compter de la date de la déclaration au greffe. L’inventaire est réalisé par une personne désignée comme il est dit en matière d’administration de la succession. Article 63 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
L’héritier qui s’est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d’inventaire. Il demeure héritier pur et simple sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés. Article 64 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
L’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage : 1°) de n’être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2°) de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le…
01 – Un héritier peut-il dire qu’il n’acceptera la succession que sous bénéfice d’inventaire ? 02 – Quel est le délai dans lequel l’inventaire demandé par un héritier doit intervenir ? 03 – Qu’est-ce qui est réservé à l’héritier qui s’est rendu coupable de recel ? 04 – Quels sont les effets juridiques de l’inventaire d’une succession?
Oui. Les héritiers peuvent choisir l’un ou plusieurs parmi eux, pour administrer la succession. En cas de désaccord, un administrateur est désigné par le président du tribunal à la requête de toute partie intéressée. L’administrateur désigné peut recourir à toute personne qualifiée. Article 66 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Non. L’administrateur doit rendre compte de son administration aux héritiers, aux créanciers et aux légataires. L’administrateur est tenu de répondre aux demandes et questions exprimées par un héritier, un créancier ou un légataire. Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu’après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d’avoir satisfait à cette obligation. Après l’apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu’à concurrence des sommes dont il…