La curatelle de la succession vacante prend fin : 1°) par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et à la libération des legs ; 2°) par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net ; 3°) par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus. Article 79 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Lorsque la curatelle a pris fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net, l’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours d’intervalle dans un journal d’annonces légales et affichage au bureau de la sous- préfecture ou de la mairie du lieu d’ouverture de la succession, le…
Oui. Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers s’il s’en représente. Article 81 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
01 – Qu’est-ce qu’une succession vacante ? 02 – Que fait le Tribunal en cas de succession vacante ? 03 – Quand prend fin la curatelle de la succession vacante ? 04 – Que doit faire l’administration des Domaines lorsque la curatelle prend fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net ? 05 – L’Etat peut-il être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers ?
Non en principe. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. Toutefois, l’on peut convenir de suspendre le partage pendant un temps limité. Article 82 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Oui. S’il a été procédé par un commissaire de Justice ou un expert, le partage doit être homologué par le tribunal. L’homologation est également requise dans tous les cas où l’un des copartageants est mineur ou majeur protégé, lorsque le partage est fait par un notaire, un commissaire de Justice ou un expert. Articles et 100 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
L’action en partage des cohéritiers mineurs ou majeurs sous tutelle et celle des cohéritiers présumés absents, est exercée par le représentant légal. Article 83 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions