Comment doit être le dispositif du jugement ou de l’arrêt en rectification d’un acte d’état civil ?

Le dispositif du jugement ou de l’arrêt contient toutes les informations sur l’identité de l’intéressé ainsi que celle de ses père et mère.

Il est transmis par le procureur de la République à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu ou s’est produit le fait qu’il constate.

La transcription en est effectuée sur les registres de l’année en cours à la suite de l’acte dressé.

Mention de la décision est portée en marge des registres à la date du fait.

Article 85 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil