Non.
Le Procureur de la République donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Non.
Le Procureur de la République donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil