JURISPRUDENCE : ABUS DE CONFIANCE

01 – Jugement de la Section de Tribunal de Katiola du 12 mars 1998 : 1) liberté provisoire – demande – conditions de recevabilité – conditions réunies (non) – irrecevabilité (oui) ; 2) action publique – abus de confiance – faux et usage de faux – application de la loi pénale (oui).; 3) action civile – constitution de partie civile – action justifiée (oui) – paiement – préjudice moral (oui) – dommages-intérêts (oui) 02 – Jugement de la Section du Tribunal d’Oumé du 07 mai 1997 : Commercialisation de produits agricoles – Achat de produits- Abus de confiance – Contrat de mandat – Remise de somme – Somme utilisée à d’autres fins – Somme non rendue ni représentée au mandant – Abus de confiance (Oui) – Condamnation 03 – Jugement du Tribunal de Première instance de Bouaké – Section de M’bahiakro du 04 juin 1995 : Faux en écriture privée de commerce – Attestation d’assurance – Ecriture porteuse – La rédaction de l’acte – Condamnation – Abus de confiance – Remise de somme à titre de mandat – Détournement – Condamnation 04 – Jugement du 16 juillet 2003 du Tribunal d’Agboville – Contrat – Contrat civil – Vente avec reversement du surplus – Inexécution – Abus de confiance (non) – Relaxe  05 – Jugement du 07 mai 1997 du Tribunal d’Oumé – Commercialisation de produits agricoles – Achat de produits- Abus de confiance – Contrat de mandat – Remise de somme – Somme utilisée à d’autres fins – Somme non rendue ni représentée au mandant – Abus de confiance (oui) – Condamnation  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 06 – Arrêt n° 12 du 18 janvier 1989 (CAA) – Abus de confiance – Eléments constitutifs – Preuve – Remise de valeurs – Appréciation souveraine du magistrat instructeur – Factures –Existence de faux (non) – Non constitution du délit – Rejet  07 – Arrêt n°65/2018 du 13 juin 2018 – Abus de confiance en matière de commercialisation de produits agricoles portant sur la somme de 16.079.085 F CFA 08 – Arrêt n° 220/2017 du 22 mai 2018 – Abus de confiance portant sur une motocyclette et détention illicite de cannabis en vue de la consommation 09 – Jugement n° 448/2017 du 22 décembre 2017 (TPI DALOA – SECTION ISSIA) – Abus de confiance portant sur des numéraires 4.700.000 F 10 – Jugement n° 272/2017 du 07 juillet 2017(TPI DALOA – SECTION ISSIA) – Abus de confiance portant sur la somme de 900.000 francs et deux appareils de détection de métaux 11 – Jugement n° 53/2017 du 02 février 2017(TPI DALOA – SECTION ISSIA) – Abus de confiance portant sur une tronçonneuse 12 – Jugement n° 341/2015 du 29 juillet 2015 (TPI BOUAFLE) – Abus de confiance portant sur la somme de 900 000 F 13 – Jugement n° 149/2014 du 05 mars 2014(TPI BOUAFLE) – Abus de confiance portant sur la somme de 1 698 250 frs 14 – Jugement n° 36/2016 du 04 février 2016 (TPI DALOA – SECTION ISSIA) – Complicité d’abus de confiance portant sur un véhicule (1) – Abus de confiance portant sur un véhicule