JURISPRUDENCE : LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL

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01 – Arrêt n° 325 du 19 mai 2004 – Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – Abandon de poste – Délégué du personnel – Licenciement – Absence d’autorisation de l’inspecteur du travail – Dommages-intérêts (non) – Indemnité spéciale 

02 – Arrêt n° 653 du 23 novembre 2006 – Délégué du personnel – Licenciement – Motif – Appréciation Compétence des juges de l’ordre judiciaire 

03 – Arrêt n° 191 du 18 mars 2004 – Délégué du personnel – Licenciement sans autorisation de l’inspecteur du travail – Demande de réintégration – Représentation du délégué du personnel – Régularité (oui) – Licenciement – Licenciement abusif – Perte de confiance – Existence d’éléments objectifs, réels et sérieux imputable au travailleur (non) – Délégué du personnel – Licenciement irrégulier Indemnité supplémentaire – Paiement – Existence de demande (non) – Absence de saisine des juridictions sociales (oui) 

04 – Arrêt n°649 du 23 novembre 2006 – Délégué du personnel – Licenciement – Autorisation préalable de l’inspection – du travail (non) – Demande de réintégration – Refus de l’employeur – Paiement de l’indemnité spéciale (oui) 

05 – Arrêt n° 115 du 19 février 2009 – Délégué du personnel – Licenciement – Autorisation de l’Inspecteur du travail (non) – Réintégration – Observations des dispositions d’ordre public de l’article 87 de la Convention Collective (non) – Paiement de l’indemnité supplémentaire de délégué (non)

06 – Arrêt n°707 du 21 décembre 2006 – Licenciement – Licenciement abusif – Dommages-intérêts – Détermination du montant – Appréciation souveraine du juge du fond (oui) – Réserve 

07 – Arrêt n° 500 du 20 octobre 2005 – Licenciement – Licenciement abusif – Dommages-intérêts – Durée du travail correspondant au dédommagement – Détermination 

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08 – Arrêt n° 334 du 19 mai 2004 – Délégué du personnel – Qualité – Preuve 

09 – Arrêt n° 475 du 15 juillet 2004 – Délégué du personnel – Qualité – Absence de contestation – Preuve. – Délégué du personnel et syndical – Licenciement – Autorisation de l’inspecteur du travail (non)

10 – Arrêt n° 368 du 23 juin 2005 – Délégué du personnel – Licenciement – Autorisation de l’inspecteur du travail (non) – Demande de réintégration – Refus de l’employeur – Indemnité supplémentaire (oui) 

11 – Arrêt n° 681 du 18 décembre 2008 – Licenciement – Licenciement légitime – Licenciement de délégués du personnel – Autorisation de l’inspecteur du travail – Irrégularité de la procédure (non) 

12 – Arrêt n° 606 du 20 novembre 2008 – Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – Conséquences. – Délégué du personnel – Licenciement – Autorisation de l’Inspecteur du travail (non) – Réintégration (non) – Indemnité supplémentaire

13 – Arrêt n° 111 du 17 février 2005b – Délégué du personnel – Licenciement – Procédure – Notification du licenciement avant l’autorisation de l’inspecteur du travail – Licenciement abusif (oui) 

14 – Arrêt n° 231 du 28 Avril 2005 – Délégué du personnel – Mise à pied – Licenciement – Autorisation de licencier – Refus de l’inspecteur du travail – Demande de réintégration – Délai de réintégration (non)-acceptation tardive (non) – Refus de l’offre de réintégration par les salariés – Démission (oui) – Privation de l’indemnité de licenciement