JURISPRUDENCE : CONGES ANNUELS

01- Arrêt n° 470 du 15 juillet 2004 – Contrat de travail – Rupture avant que le salarié n’ait pu prendre effectivement ses congés – Indemnité compensatrice de congé – Base de calcul. – Contrat de travail – Période d’essai – Utilisation des services au delà de la période – Engagement définitif (oui)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT