juin 2025 – Page 4 – POUR VOS DROITS

ARTICLE PREMIER La présente ordonnance a pour objet de déterminer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, créée par l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée. ARTICLE 2 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous l’autorité du Président de la République. Son siège est fixé à Abidjan, Toutefois, il peut être…

LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE

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(ORDONNANCE N » 2013-661 DU 20 SEPTEMBRE 2013 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS (ART. 4 – 6) CHAPITRE 3 : COMPOSITION (ART. 7 – 20) CHAPITRE 4 : ORGANISATION (ART. 21 – 28) CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT (ART. 29 – 48) CHAPITRE 6 : STATUT DU PERSONNEL (ART. 49 – 55) CHAPITRE 7…

LE DOMICILE (2019)

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(LOI N° 2020-491 DU 29 MAI 2020 RELATIVE AU DOMICILE) LE TEXTE DU CODE CIVIL SUR LE DOMICILE : ABROGE ARTICLE 1 Le domicile de toute personne physique, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement. Le principal établissement de la personne est le lieu où elle a choisi de vivre de façon permanente. Toutefois, le lieu où vit une personne de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire…

CONCLUSION

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A quoi sert-il de conclure alors même que les débats ne viennent, en réalité, que de s’ouvrir. Bien d’autres, espérons-le, voudront certainement approfondir cette étude en envisageant peut-être la suppression de la procédure de l’instruction au profit d’un interrogatoire dense et soutenu à la barre de la juridiction de jugement.

B – LA CHAMBRE D’ACCUSATION

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En République Centrafricaine, le juge d’instruction renvoie directement l’inculpé devant la cour criminelle. Ainsi se trouve supprimé, le principe du double degré d’instruction. Ces renvois directs devant la cour criminelle par ordonnance du juge d’instruction peuvent comporter certaines erreurs de qualification, des insuffisances de certaines mesures d’instruction auxquelles la juridiction de jugement ne peut plus remédier. Le contrôle qu’effectue la chambre d’accusation sur l’instruction diligentée en première instance est, on ne peut plus, utile bien que nous envisagions la…

C – LA CONFIRMATION OU LA MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPÔT

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Il résulte des dispositions de l’article 382 du code de procédure pénale que le procureur de la république doit traduire sur –le – champ à l’audience du tribunal, l’individu arrête en flagrant délit et défère devant lui conformément à l’article 70 du présent code s’il a été placé sous mandat de dépôt. Puis l’article 363 dudit code précise que si le tribunal ne peut se réunir ni ce jour là, ni le lendemain, ni tenir une audience spéciale, le…

B – COMMENTAIRE

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Il est bien aisé pour un juge de n’avoir à son rôle que cinq dossiers par audience. En siégeant deux fois par semaine, il reste toujours apte à étudier convenablement ses dossiers. La proposition contenue dans le tableau n’est pas une vue de l’esprit, ni une hypothèse d’école. L’instruction peut être pratiquée suivant ce schéma. Les résultats dégagés prouvent sa nécessité. Par année Judiciaire, les sept juges chargés d’instruction, statuant suivant la formule proposée, pourraient régler environ 3.000 dossiers,…

A – TABLEAU DES MOUVEMENTS DES REGLEMENTS DES DOSSIERS D’INFORMATION PAR ANNEE

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NOMBRE DE DOSSIERS A REGLER NOMBRE D’AUDIENCES PAR SEMAINES PAR JUGE NOMBRE DE DOSSIERS PAR AUDIENCE NOMBRE DE DOSSIERS REGLES PAR SEMAINE PAR JUGE POUR LES 7 JUGES PAR MOIS 1.296 2 5 10 40 x 7 = 280 par 3.360