Month: juin 2025

Suivant les réquisitions développées par le ministère public et les moyens de défense soutenus par la personne poursuivie, le tribunal peut rendre une décision soit de non-lieu, total ou partiel suivant que plusieurs personnes sont poursuivies, soit de renvoi en simple police ou devant le tribunal correctionnel, soit de transmission des pièces au procureur général, soit donner acte au procureur de la république de ce qu’il abandonne les poursuites sans pourtant que ledit tribunal soit lié par ces réquisitions…

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Des commodités juridiques expliquent certainement que l’instruction soit diligentée sous le sceau du secret. Ainsi se préserve, dit-on, la manifestation de la vérité. À cet égard, l’article 11 du code de procédure pénale dispose que ” sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les…

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Confier au juge d’instruction, magistrat du siège de surcroît, la charge d’établir l’existence du fait réprimé par la loi et la participation à ce fait de l’inculpé conduit devant lui par le parquet, partie poursuivante, pour qu’il soit, au besoin, jugé par un autre magistrat du siège même si le premier ne peut participer au jugement des affaires qu’il a instruites, rompt nécessairement l’équilibre du procès au détriment de la personne poursuivie. Le rétablissement de cet équilibre exige que…

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Il faut examiner le rôle des parties au procès notamment le procureur de la République et l’inculpé.

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Dans son célèbre ouvrage  » DE L’ESPRIT DES LOIS (LIVRE XII, CH. II), MONTESQUIEU ECRIT:  » QUAND L’INNOCENCE DES CITOYENS N’EST PAS ASSUREE, LA LIBERTE NE L’EST PAS NON PLUS . » Dans le même sens, la déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en son article9, ajoute que tout homme est présumé innocent. Aussi, l’inculpé, présumé innocent, doit-il pouvoir, au besoin, discuter les faits qui lui sont reprochés. Observer ce principe consiste à l’autoriser, en…

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Le tribunal de l’instruction, statuant bien évidemment à juge unique pour observer le principe déjà admis en première instance, ne peut certainement informer que saisi soit par le réquisitoire du procureur de la république, soit par une plainte avec constitution de partie civile. L’originalité de la réforme n’apparaît pas à ce niveau mais plutôt dans la conduite des débats devant ledit tribunal. En l’état actuel de la procédure d’instruction, le dossier ne peut exposer fidèlement tout ce que déclarent…

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Si elle est consacrée, du reste e 1’espérons-nous, cette expression n’irritera plus le conservatisme prononce des magistrats habitués aux rites des bois sacrés. En elle-même, elle annonce la formule de la reforme envisagée essentiellement sous deux angles :

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Le glaive et la balance, attributs de conception de la Justice à la recherche de citoyen étant présumé innocent, justifient fonction d’arbitre du Juge.

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