Month: juin 2025

ARTICLE 4 Les opérations que peuvent réaliser les systèmes financiers décentralisés sont : 1°) La collecte de dépôts : Sont considérés comme dépôts, les fonds, autres que les cotisations et contributions obligatoires, recueillis par le système financier décentralisé auprès de ses membres ou de sa clientèle avec le droit d’en disposer dans le cadre de son activité, à charge pour lui de les restituer à la demande des déposants selon les termes convenus. 2°) Les opérations de prêts :…

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ARTICLE 2 La présente ordonnance s’applique aux institutions, structures ou organisations exerçant leur activité sur le territoire national, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social, s’il y a lieu, ou de leurs dirigeants. Ces institutions, structures ou organisations sont désignées sous l’appellation «Systèmes financiers décentralisés».   ARTICLE 3 Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, la loi n° 96-562 du…

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ARTICLE PREMIER Aux fins de la présente ordonnance, il faut entendre par : 1°) Agence : Structure sans personnalité juridique, dépendant du siège social d’un système financier décentralisé et dotée d’une autonomie de gestion selon les modalités prévues par les statuts du système financier décentralisé ; 2°) Association : Groupement de personnes qui répond à la définition donnée par la loi nationale y afférente ; 3°) Association professionnelle : Regroupement de l’ensemble des systèmes financiers décentralisés d’un Etat membre…

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(ORDONNANCE N° 2011-367 DU 3 NOVEMBRE 2011 PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES) TITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) TITRE I : DOMAINE D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) CHAPITRE 2 : OPERATIONS DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES (ART. 4 – 6) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AGREMENT ET AU RETRAIT D’AGREMENT ( ART.  7 – 17) TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES CHAPITRE PREMIER…

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