LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE

(ORDONNANCE N » 2013-661 DU 20 SEPTEMBRE 2013 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION,
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3)

CHAPITRE 2 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS (ART. 4 – 6)

CHAPITRE 3 : COMPOSITION (ART. 7 – 20)

CHAPITRE 4 : ORGANISATION (ART. 21 – 28)

CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT (ART. 29 – 48)

CHAPITRE 6 : STATUT DU PERSONNEL (ART. 49 – 55)

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES (ART. 56 – 59)

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 60 – 62)