Month: mars 2025

PROPRIETE IMMOBILIERE – PREUVE – PERMIS D’HABITER ET AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION – PIECES PREVALANT CONTRE L’ATTESTATION DELIVREE PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE COUTUMIERE QU’EST LE CHEF DU VILLAGE (OUI) Vu l’acte de pourvoi du 28 septembre 2005 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 juin 2009 ; Sur la recevabilité du pourvoi; Attendu que les défendeurs au pourvoi en soulèvent in limine litis…

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SOCIETES – SOCIETES DE FAIT – ELEMENTS D’EXISTENCE La COUR, Vu l’exploit d’huissier en cassation du 19 septembre 2005 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 20 Février 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL Vu l’article 1832 du Code Civil ; Attendu que ce texte dispose que « La société…

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DOMAINE FONCIER RURAL – PROCEDURE DE CONSTAT DES DROITS COUTUMIERS – INCOMPETENCE DES AUTORITES JUDICIAIRES (NON)   La COUR, Vu l’exploit d’huissier de Justice du 09 Février 2006, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 15 Janvier 2007 du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND REUNIS, TIRES RESPECTIVEMENT DE L’OMISSION DE STATUER ET DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 246 DU…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – PROPRIETE IMMOBILIERE – CONTESTATION SERIEUSE – JUGE DES REFERES AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS – CASSATION   La Cour Suprême, Chambre Judiciaire Formation Civile, en l’audience publique de ce jour, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 18 Mai 2006 par la Société SO… sise X, représentée par X son Président Directeur Général ayant pour conseil la SCPA B…, sis à X ; En cassation d’un arrêt n° 786…

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