ARTICLE 32 Le présent décret abroge le décret n° 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. ARTICLE 33 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
(DÉCRET N°2024-901 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX DELEGUES SYNDICAUX) CHAPITRE 1 : DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (ART. 1 – 27) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 2 : DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX (ART. 28 – 31) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 – 33)
SECTION 1 : DESIGNATION ARTICLE 28 Conformément aux dispositions de l’article 62.1, alinéa premier du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ou de l’établissement peut désigner un délégué syndical. ARTICLE 29 Un délégué syndical peut être désigné dans l’entreprise ou l’établissement qui compte au moins 100 travailleurs. Il sera désigné un délégué syndical complémentaire par tranche de 300 travailleurs, sans toutefois dépasser le nombre de trois délégués syndicaux quel que soit l’effectif de…
ARTICLE 1 En application des dispositions des articles 61.3 et 62.4 du Code du Travail, le présent décret fixe les modalités de désignation et d’exercice des délégués du personnel et des délégués syndicaux. CHAPITRE 1 : DES DELEGUES DU PERSONNEL SECTION 1 : NOMBRE DE DELEGUES ET MODE D’ELECTION ARTICLE 2 Les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements assujettis au Code du Travail,…
(DÉCRET N°2024-900 DU /6 OCTOBRE 2024 RELATIF A L’ESSAI ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI) ARTICLE 1 En application de l’article 14.5 du Code du Travail, le contrat de travail peut comporter une période d’essai. ARTICLE 2 L’essai est une période probatoire pendant laquelle les parties au contrat s’apprécient mutuellement. ARTICLE 3 Le contrat de travail doit comporter une clause déterminant une période d’essai préalable à l’engagement définitif. ARTICLE 4 La durée maximale de la période…
(DÉCRET N° 2024-899 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF AUX CONDITIONSDE DEPÔT, D’ENREGISTREMENT ET D’APPOSITION DES MARQUES OU LABELS) ARTICLE 1 En application de l’article 55 .1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, les syndicats peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités définies dans les articles ci-après. ARTICLE 2 La demande d’enregistrement de marque ou label, syndical est déposée auprès de l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle. Le dépôt…
PROCEDURE – ARRET – DEMANDE EN INTERPRETATION – DEMANDE SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE LA JURIDICTION SAISIE A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE L’IMMEUBLE DONT ELLE N’A PAS ETE SAISIE – DEMANDE AYANT POUR OBJET DE DENATURER L’ARRET SOUMIS A INTERPRETATION (OUI) – REJET La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION…
01/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – POURVOI NE PRECISANT PAS LES DISPOSITIONS LEGALES VIOLEES – COUR D’APPEL POUVANT RECOURIR A LA MISE EN ETAT DE L’AFFAIRE – MOYEN NON FONDE 02/ DROIT FONCIER RURAL – PARTIES DETENANT DES TITRES (NON) TEMOIGNAGES AFFIRMANT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE APPARTIENT AUX ASCENDANTS DU DEFENDEUR – DEFENDEUR DETENTEUR DES DROITS D’USAGE COUTUMIER (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR…