Month: mars 2025

JUGE DES REFERES- APPRECIATION DE QUESTION DE FOND JUGES DES REFERES AYANT OUTREPASSE SA COMPETENCE (OUI)-CASSATION La COUR,   Vu les pièces du dossier, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE  » DE L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES A PREJUDICIER AU FOND DU DROIT «  Vu l’article 226 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il résulte de ce texte ;  » le Juge des Référés statue sur ordonnance, Sa décision ne peut en aucun cas préjudicier au principal…

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01/ DROIT FONCIER – PROPRIETE – PREUVE – DOCUMENTS PRODUITS – VALEUR PROBANTE.; 02/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN PRECISANT LE TEXTE VIOLE (NON) – REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 1er Mars 2007 ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT…

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MANDAT – MANDATAIRE – MANDATAIRE AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS (NON) – CONDAMNATION DU MANDANT – MISE HORS DE CAUSE DU MANDATAIRE   LA COUR, Vu les conclusions écrites du 31 Mars 2006 du Ministère Public; Joignant les pourvois n°s 2004-219.Civ et 2004-220.Civ en raison de leur connexité; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS; Attendu que la banque BI…, défenderesse, soulève in limine litis l’irrecevabilité des pourvois en cassation formés contre l’arrêt n° 48 du 16 janvier 2004 de la Cour…

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PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – ELEMENTS – REUNION (NON) – PROPRIETE – REVENDICATION – FAUX – PREUVE MATERIELLE DES FAUX COMMIS (NON) – DEBOUTE   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 Octobre 2009 ; Sur le second moyen de cassation tiré de l’omission de statuer ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 06 février 2004) qu’estimant que son neveu S avait falsifié les…

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PROCEDURE – CAUSE COMMUNICABLE OBLIGATOIRE AU MINISTERE PUBLIC – DROIT FONCIER. INOBSERVATION. NULLITE – RENVOIE DEVANT LA JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE (NON) – VIOLATION DE LA LOI – CASSATION   La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 Avril 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu qu’il…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – ACTION EN ANNULATION PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE L’IMMEUBLE – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu la requête aux fins de rétraction du 09 avril 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 23 octobre 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu qu’il résulte des productions que par acte des 28 novembre 1986 et 25 avril 1987 de Maître B… Notaire à Abidjan, D et son épouse L vendaient à 13.000.000 F à…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – DROIT D’OCCUPATION – ATTESTATION DE PROPRIETE – ATTESTATION SOUMISE A L’EXIGENCE DE LA FORME AUTHENTIQUE (NON) La COUR, Vu l’exploit d’huissier du 18 Octobre 2004, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 19 Avril 2006 du Ministère Public ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi, notamment de la loi n° 70-209 du 20 Mars 1970, portant loi de finances pour la gestion 1970 ;…

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01/ PROCEDURE – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES – DESIGNATION DE SEQUESTRE JUDICIAIRE – STIPULATION CONTRACTUELLE – VIOLATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON) 2/ PROCEDURE – ARRETS RENDUS ENTRE LES MEMES PARTIES – OBJETS DIFFERENTS – CONTRARIETE (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 2 septembre 2004, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public du 20 octobre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION…

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