Month: mars 2025

TERRAIN – ACTION EN EXPULSION POUR NON PAIEMENT DES LOYERS DEMANDEUR N’AYANT PLUS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ATTRIBUE A UNE AUTRE PERSONNE – ACTION MAL FONDEE – DEBOUTE Vu le mémoire produit; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 122 ALINEA 1 DU DECRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT ORGANISATION DU REGIME FONCIER Vu ledit texte ; Attendu qu’aux termes de ce texte « Toute action tendant à…

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01) DROIT FONCIER RURAL – PROPRIETE COUTUMIERE – DROITS COUTUMIERS CONFORMES AUX TRADITIONS – DETENTEUR ETANT ENCORE DANS LES DELAIS POUR FAIRE CONSTATER SES DROITS PAR UNE EVENTUELLE IMMATRICULATION 02) PROPRIETE IMMOBILIERE – CONSTRUCTION SUR LE SOL D’AUTRUI – CONSTRUCTIO DE MAUVAISE FOI. CONSTRUCTEUR AYANT SCIEMMENT MIS EN VALEUR UN TERRAIN QUI NE LUI APPARTIENT PAS 03) PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – DROIT PERSONNEL – DROITS COUTUMIERS FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE FORESTIER COMMUN – EXISTENCE (OUI) – RECEVABILITE…

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HYPOTHEQUE – REALISATION – JUGEMENT D’ADJUDICATION – PORTEE ET EFFETS JUGEMENT VISANT AUSSI BIEN LE TERRAIN QUE TOUTES LES CONSTRUCTIONS Y  EDIFIEES (OUI) – EXPULSION DE L’OCCUPANT     La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi en date du 11 novembre 2003 ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 7avril 2005 ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 410 DU…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – BIEN LIGNAGER DECES DU GERANT – REVENDICATION DE PROPRIETE – PREUVE – EXTRAIT CADASTRAL – EXTRAIT CONSTITUANT UN TITRE FONCIER (NON) – PROPRIETE DE L’ETAT   La COUR, VU les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 22 octobre 2004 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu…

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VENTE – FIXATION DU PRIX PAR UN TIERS – CONDITION – ACCEPTATION POUR TOUTES LES PARTIES – CONDITION REMISE (NON) – APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES FIXATIONS JUDICIAIRES DE PRIX (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 6 avril 2006 ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL ET DE L’OMISSION DE…

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  SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT VOIES DE RECOURS  – APPEL – DELAI – LOI APPLICABLE – SAISIE IMMOBILIERE -FORMALITES PRESCRITES – OBSERVATION – FIXATION  DE LA DATE DE VENTE     La COUR,     Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 05 septembre 2003 ;    Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 25 août 2005 ;   Vu les pièces du dossier ;    Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation…

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DROIT FONCIER RURAL – LITIGE – EXPERTISE AGRICOLE – PROCES VERBAL DE LITIGE FONCIER – PARCELLES LITIGIEUSES CULTIVEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, LEURS PARENTS ET GRANDS-PARENTS – DEMANDEURS AYANT VENDU LEURS PARCELLES (NON) EXPULSION NON FONDEE   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 09 Février 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 13 Octobre 2004 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…

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VENTE – ACTION EN NULLITE – QUALITE POUR AGIR – ACHETEUR – DEMANDEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE – RECEVABILITE (NON)   La COUR, VU les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 octobre 2004 ; ATTENDU, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 23 mai 2003) que se réclamant copropriétaire d’une parcelle de terrain bâti vendue à Dame Y par E, Dames D et A ont assigné la susnommée en nullité de…

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