JURISPRUDENCE : IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE 01 – Jugement n° 510 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Qualité pour agir en justice – Défaut de qualité pour agir (oui) – Représentants légaux (non) – Irrecevabilité de l’action en justice (oui) 02 – Jugement n° 508 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Défaut de qualité pour agir et d’intérêt – Représentant légal – Irrecevabilités de l’action pour défaut de qualité pour agir (oui) 03 – Jugement n° 506 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Revendication de propriété immobilière – Procédure – Exploit d’assignation – Mentions obligatoires – Défaut de personnalité juridique du destinataire – Irrecevabilité de l’action (oui) – Qualité à agir du demandeur (oui) – Autorité de la chose jugée (non) – Rejet 04 – Jugement n° 495 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Demande en remboursement – Destinataire d’une somme Acquittée (non) – Qualité pour agir (non) – Recevabilité de la demande (non) – paiement de dommages et intérêts (oui) 05 – Jugement n° 380 civ 1ère du 30 juin 2016 (TPI – ABIDJAN) – Exception de communication des pièces (non) – Nullité d’exploit d’assignation (oui) – Défaut d’indication de noms et prénoms des parties demanderesse (oui) – Irrecevabilité de l’action (oui) 06 – Jugement n° 1537 du 21 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Procédure – Action en justice – Qualité et capacité à agir – Absence de qualité à défendre des défendeurs (oui) 07 – Jugement n° 453 du 21 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Contrat – Demande résiliation du contrat de location – Expulsion des logements – Lien contractuel (non) – Défaut de qualité pour agir 08 – Jugement n° 304 du 09 juin 2016 (TPI – ABIDJAN) – Procédure – Acte d’assignation avec indication des défendeurs (non) – Violation d’un principe procédural (oui) – Irrecevabilités de l’action (oui) 09 – Jugement n° 277 du 02 juin 2016 (TPI – ABIDJAN) – Procédure – Omission d’indiquer les noms des mandants dans l’acte d’assignation (oui) – Irrecevabilité de l’action pour violation de la règle « nul ne plaide par procureur » (oui) 10 – Jugement n° 1072 du 26 juin 2016 (TPI – ABIDJAN) – Procédure – action en justice – capacité à agir et a défendre – Défendeur est une institution de l’Etat – Institution sujet de droits et d’obligations – Institution ayant la personnalité juridique (non) – Absence de capacité à défendre (oui) – Irrecevabilité de l’action (oui). 11 – Jugement n° 1071 du 26 mai 2016 (TPI – ABIDJAN) – Procédure – Action en justice-Capacité à agir – Capacité à défendre conseil économique et social institution de l’Etat- Institution ayant la Personnalité juridique (non)- Absence de capacité à défendre (oui) – Irrecevabilité de l’action (oui). 12 – Jugement n° 268 du 26 mai 2016 (TPI – ABIDJAN) – Occupation de terrain – Action en expulsion de terrains (non) – Irrecevabilité de l’action (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 13 – Jugement n° 1032/cs1 du 19 mai 2016 (TPI – ABIDJAN) – Procédure – Action en justice – Qualité à défendre – Société employeur des demandeurs – Action à l’encontre d’un contradicteur légitime (non) – Défaut de qualité à défendre du défendeur (oui) – Irrecevabilité de l’action (oui) 14 – Jugement n° 254 du 19 mai 2016 (TPI – ABIDJAN) – Défaut de qualité (oui) – Identification des personnes (non) – Personnalité juridique (non) 15 – Jugement n° 17 du 04 février 2016 (TPI – ABIDJAN) – Irrecevabilité – exception de communication de pièces (non) – Autorité de la chose jugée (oui) – Annulation d’une convention de vente immobilière (non) dommages et intérêts (non)- Action mal fondée 16 – Jugement n° 693 du 19 novembre 2015 (TPI – ABIDJAN) – Créance – Paiement de dommages et intérêts – Procédure – Irrecevabilité (oui) violation de règle « nul ne plaide par procureur » 17 – Jugement n° 1453 du 12 novembre 2015 (TPI – ABIDJAN) – Procédure – Action en justice – Qualité à défendre – Paiement de droit de rupture d’un contrat de travail – Absence de preuve de relation de travail entre les parties (oui) – Défaut de qualité à défendre du défendeur (oui) irrecevabilité de l’action 18 – Jugement n° 1450 du 12 novembre 2015 (TPI – ABIDJAN) – Procédure – action en justice – Qualité à agir et à défendre – Priorité d’embauche – Ex-employé d’une structure différente de la défenderesse Absence de relation contractuelles entre les demandeurs et la défenderesse (oui) – Gestion d’affaire source d’obligation (non) – Défaut de qualité à défendre de la défenderesse (oui) – Irrecevabilité de l’action(oui)