Month: janvier 2025

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – MOTIF ECONOMIQUE – MOTIF LEGITIME       La Cour,   Vu les mémoires produits ;   VU les conclusions du Ministère Public en date du 06 juin 2005 ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU DE DECHEANCE.   Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan, 1er Avril 2004) que B, engagé par la Société SI…en qualité…

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PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – INDICATION DE LA DISPOSITION VIOLEE (NON) – ARRET MOTIVE ET VISA DES TEXTES APPLIQUES (OUI) – RETRACTATION (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 22 mars 2006 ; SUR LE BIEN FONDE DE LA REQUETE Attendu que sur pourvoi de C, formé contre l’arrêt n° 875 du 12 décembre 2002 de la Cour d’Appel d’Abidjan, ayant partiellement fait droit à ses…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUSSETE DES MTIFS – ETABLISSEMENTS DES ELEMENTS – ELEMENTS EXISTANT AU DOSSIER NECESSITE DE RECOURIRA UNE ENQUETE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 mai 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE VIOLATION DES ARTICLES 81.16, 81.18, 8126 ET 8129 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué. (Abidjan, 17 Février 2005) qu’engagé par la SM…, par contrat de…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – PREUVE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF     La COUR,   Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 31 Mai 2005 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS                 Attendu, selon lés énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 17 Mars 2005) que contestant le motif économique de son…

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ARRÊTS ET JUGEMENTS – CONTENU – MENTIONS – OMISSIONS NULLITE – CONDITION – EXISTENCE DE PREJUDICE La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 28 avril 1995 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 09 décembre 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 48 DU CODE DU PROCEDURE CIVILE Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 11…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DEMISSION – CONTRAINTE MORALE – PREUVE (OUI) – NULLITE DE LA LETTRE DE DEMISSION – LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) 2/ PROCEDURE – CODE DU TRAVAIL – LOI SPECIALE – MUTISME – RECOURS AUX DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 juillet 2004 et le mémoire ampliatif en date 22 novembre 2004 ; Vu le mémoire en…

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1/ LICENCIEMENT – MOTIF – SUPPRESSION DE POSTE – NOMINATION D’UNE AUTRE PERSONNE AU MEPRIS DE LA PRIORITE D’EMBAUCHE – LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) PROCEDURE – APPEL INCIDENT – NOTION – APPEL INCIDENT TRAITE ET INTERDIT PAR LE CODE DU TRAVAIL (NON) – NECESSITE DE SE REPORTER AU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE – LOI GENERALE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 30 juillet 2004 ; Vu les pièces du dossier…

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