Month: janvier 2025

SURSIS A EXECUTION – PERTINENCE DES ARGUMENTS DEVELOPPES – PREJUDICE – IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI) La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 11 janvier 2006 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°006 du 02 février 2006 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n°517 rendu le 24 novembre 2005, la Cour d’Appel d’Abidjan reformant le jugement du 22 juillet 2005 du Tribunal du Travail, qui a condamné la société…

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CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRATS DE TRAVAIL – SUCCESSIFS – RUPTURE – RUPTURE ABUSIVE (NON) La COUR, Vu le mémoire produit en date du 16 juillet 1995 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu les énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 09 février 1995) que prenant argument de ce que son employeur, la SOCO…, avait rompu, pour la seconde fois, son contrat de travail à durée indéterminée, B…

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1/ CHÔMAGE TECHNIQUE – MESURE – MESURE INTERDITE POUR UN TRAVAILLEUR SUR LE POINT D’ALLER A LA RETRAITE (NON) 2/ CHÔMAGE TECHNIQUE – MESURE – REFUS DU TRAVAILLEUR – LICENCIEMENT – LEGITIME (OUI) – DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu la requête en cassation en date du 10 septembre 1996 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 5 juillet 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – LICENCIEMENT SANS MOTIF LEGITIME – ABSENCE DE LETTRE DE LICENCIEMENT 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION SUBSTANTIELLE – REFUS DU – TRAVAILLEUR – MODIFICATION A L’INITIATIVE DU TRAVAILLEUR – RUPTURE INCOMBANT A L’EMPLOYEUR (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 12 avril 2002 ; Vu les pièces dossier ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 DU…

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CONTRAT DE TRAVAIL – QUALITE D’EMPLOYEUR – ELEMENTS La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en date du 05 mai 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 décembre 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 2 DU CODE DU TRAVAIL Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 21 février 2003) que suivant contrat de sous traitance signé le 03 novembre 1997, la Société COMA……

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – INSUFFISANCE DE RESULTAT DE L’EMPLOYE – INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DE L’EMPLOYE PREUVE (NON) – ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE A L’EMPLOYE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en date du 03 mai 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 16.11 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL Attendu selon…

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CONTRAT DE TRAVAIL – TRAVAILLEURS PERMANENTS – ELEMENTS – LOI APPLICABLE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en date du 06 mai 2004 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 décembre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’INCOMPETENCE Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 18 décembre 2003) que K et 19 autres, recrutés par la Société RM… en qualité de journaliers,…

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TRAVAILLEUR – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – TRAVAILLEUR NE POUVANT PLUS OCCUPER SES FONCTIONS – LICENCIEMENT – CONDITIONS – PROPOSITION DE DECLASSEMENT ET AVIS MEDICAL – OBSERVATION (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF. La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 18 mai 2005 et l’avenir d’audience du 16 août 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIF Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Abidjan, 24 mars…

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