2024 – Page 119 – POUR VOS DROITS

Les fonctionnaires bénéficiaires d’un Statut particulier dérogent-ils au Statut de la Fonction publique?

Oui. Les fonctionnaires bénéficiaires d’un statut particulier dérogent à la présente loi. A l’exception des questions liées à la rémunération, cette dérogation ne saurait avoir pour effet d’introduire des conditions plus favorables au profit de ces personnels au regard des principes énoncés dans le présent statut. Article 1 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

A qui s’applique le Statut de la Fonction publique?

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| DOMAINE CIVIL

Le Statut de la Fonction publique s’applique aux personnes qui, nommées à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration Centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les Etablissements Publics de l’Etat, ont été titularisées après un stage probatoire dans un grade de la hiérarchie administrative. Les personnes visées dans le présent article ont vocation à servir l’Etat et occupent, à cet effet, un emploi public au sein de l’Administration sur un poste de travail identifié…

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE 156 Les ouvrages existants doivent être mis en conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ARTICLE 157 L’autorisation est considérée acquise pour tous dispositifs, ouvrages d’eaux superficielles ou souterraines existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, l’extension ou la modification des installations existantes est soumise à autorisation. ARTICLE 158 Sous réserve de l’élaboration des normes telles que prévues dans la…

CHAPITRE II : SANCTIONS

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE 138 En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux, confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction, procéder à l’arrestation des prévenus et les conduire devant l’Officier de Police Judiciaire. ARTICLE 139 Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux, des aménagements particuliers aggrave la servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) jours à deux (2) mois et…

CHAPITRE I : CONSTATATION DES INFRACTIONS

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE 129 La police de l’eau désigne l’ensemble des activités de prévention, de contrôle et d’instruction relatives à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau et visant l’application des lois et règlements afférents à ces ressources. Elle désigne également les personnels chargés desdites activités. La police de l’eau a pour objectif de prévenir toutes atteintes ou agressions des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. ARTICLE 130 Sont chargés de constater les infractions aux dispositions…

CHAPITRE IV : MECANISMES FINANCIERS

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| LE CODE DE L'EAU

SECTION I : REDEVANCES ET PRIMES ARTICLE 122 Toute personne utilisant de l’eau dans le domaine public hydraulique est soumise au paiement de redevance, dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application. L’Etat fixe les redevances. ARTICLE 123 Les redevances telles que prévues à l’article visé ci-dessus sont : la redevance relative à la qualité ; la redevance relative à la quantité prélevée ; la redevance relative à l’utilisation de la force motrice de…

CHAPITRE III : PLANIFICATION ET COOPERATION

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE 112 Aux termes de la présente loi, il est prévu : l’inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques; le développement d’un réseau national de collecte de données relatives aux ressources en eau, aux aménagements et ouvrages hydrauliques ; la fixation ou l’institution des objectifs de qualité des eaux ; les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE) ; l’institution de systèmes, de zones et de plan d’alerte. Tous les schémas directeurs…

CHAPITRE II : ORDRES DE PRIORITE

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE 93 L’alimentation en eau des populations est prioritaire dans la répartition des ressources en eau. L’allocation des ressources en eau doit, à tout moment, tenir compte des besoins sociaux et économiques des populations. ARTICLE 94 Lorsqu’il a pu être satisfait aux besoins humains en eau, la répartition des ressources est effectuée en fonction des autres usages. ARTICLE 95 En cas de conflit pour la satisfaction de l’un ou, l’autre des usages, autre que l’alimentation humaine, la…