01 – A qui s’applique le Statut de la Fonction publique?


Le Statut de la Fonction publique s’applique aux personnes qui, nommées à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration Centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les Etablissements Publics de l’Etat, ont été titularisées après un stage probatoire dans un grade de la hiérarchie administrative.

Les personnes visées dans le présent article ont vocation à servir l’Etat et occupent, à cet effet, un emploi public au sein de l’Administration sur un poste de travail identifié et codifié.

Article 1 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique