Le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique donne son avis sur : 1°) les demandes de congés de maladie ; 2°) l’inaptitude physique ou mentale des fonctionnaires ; 3°) l’invalidité ; 4°) la reprise de service, après un congé de maladie. Article 43 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. La Commission Administrative de Recours donne son avis sur : 1°) le tableau annuel d’avancement de classe ; 2°) les propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle ; 3°) les propositions de retenues sur pension. Article 42 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
C’est la Commission de Réforme qui donne un avis sur les allocations temporaires d’invalidité, les demandes de rentes en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles, d’admission à la retraite pour invalidité. Article 41 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le Comité Consultatif de la Fonction Publique connaît de toute question d’ordre général intéressant les fonctionnaires. Il est saisi par écrit, soit par le Ministre chargé de la Fonction Publique soit par le tiers de ses membres, soit par une centrale syndicale. Article 40 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Les organismes consultatifs auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique sont : 1°) le Comité Consultatif de la Fonction Publique ; 2°) la Commission de Réforme ; 3°) la Commission Administrative de Recours ; 4°) le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique 5°) le Conseil de Discipline de la Fonction Publique. Article 39 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
01 – Quels sont les organismes consultatifs auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique ? 02 – Que fait le Comité Consultatif de la Fonction Publique ? 03 – Quelle Commission donne son avis sur les allocations temporaires d’invalidité ? 04 – La Commission Administrative de Recours donne-t-elle son avis sur le tableau annuel d’avancement ? 05 – En quoi consiste la mission du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique ? 06 –…
Le manquement à l’une des obligations imposée au fonctionnaire est une faute disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, d’autres manquements non énumérés dans la présente loi mais constitutifs de faute disciplinaire. Article 38 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Non. Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. Article 37 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique