02 – Que fait le Comité Consultatif de la Fonction Publique ?

Le Comité Consultatif de la Fonction Publique connaît de toute question d’ordre général intéressant les fonctionnaires. Il est saisi par écrit, soit par le Ministre chargé de la Fonction Publique soit par le tiers de ses membres, soit par une centrale syndicale.

Article 40 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique