24 – Qu’encourt le fonctionnaire qui manque à l’une des obligations qui lui sont imposées ?

Le manquement à l’une des obligations imposée au fonctionnaire est une faute disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, d’autres manquements non énumérés dans la présente loi mais constitutifs de faute disciplinaire.

Article 38 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique